Vous avez un projet d’entreprise et vous souhaitez créer une société ? 

Le choix de la forme juridique de votre future société est une étape importante qui influencera votre régime social et votre situation fiscale.  

De même, les statuts de votre future société doivent être parfaitement adaptés à votre projet, à vos objectifs et aux contraintes et risques liés à votre activité. 

Avocat en création de sociétés sur Toulouse, je vous accompagne de la naissance de votre idée jusqu’au lancement de votre entreprise.

Parce que votre réussite est mon objectif, je vous proposerai une prestation sur-mesure, adaptée à vos contraintes et vos perspectives d’évolution !

Pourquoi faire appel à un avocat en création de sociétés à Toulouse ?

Le choix de la forme juridique

Chaque forme sociale a des caractéristiques qui lui sont propres et une forme juridique inadaptée pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour vous et votre activité, faites appel à un avocat en création de sociétés sur Toulouse !

Société à responsabilité limitée (SARL)

La SARL peut être constituée par un seul associé (EURL), il n’y a pas de capital social minimum et la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

La SARL relève de l’impôt sur les sociétés et peut opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions (l’EURL est par défaut soumise à l’IR).

Le gérant associé majoritaire ou égalitaire relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS) alors que le gérant associé minoritaire relève du régime social assimilé-salarié.

Société par actions simplifiée (SAS)

La SAS peut être constituée par un seul associé (SASU), il n’y a pas de capital social minimum et la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.

La SAS relève de l’impôt sur les sociétés et peut opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions.

Le président d’une SAS relève du régime social assimilé-salarié

Société civile immobilière (SCI)

A la différence de la SARL ou de la SAS, la SCI ne peut pas avoir d’activité commerciale, son activité est exclusivement civile. 

La SCI doit être composée de deux associés au minimum, il n’y a pas de capital social minimum et, à la différence de la SARL et de la SAS, la responsabilité des associés est indéfinie et proportionnelle à leur participation dans le capital social (par exemple un associé à 50% sera responsable des dettes à hauteur de 50%).

La SCI relève de l’impôt sur le revenu et peut opter sous certaines conditions à l’impôt sur les sociétés.

Le gérant de la SCI relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS).

La rédaction des statuts de la société

Les statuts définissent les règles de fonctionnement de votre société et vont également définir les pouvoir des dirigeants.

L’intervention d’un avocat en création de sociétés sur Toulouse s’avère indispensable pour rédiger les statuts compte tenu des nombreuses mentions obligatoires.

Certaines mentions obligatoires sont communes à toutes les formes juridiques : c’est notamment le cas des apports des associés lors de la constitution, de la forme juridique de la société, de son objet social, de la dénomination de la société (article 1832 du Code civil).

D’autres mentions obligatoires sont spécifiques à chaque forme sociale.

Par exemple, les statuts de SARL doivent indiquer la répartition des parts sociales (art. L.223-7 du Code de commerce), les statuts de SAS doivent quant à eux indiquer les conditions de désignation du président (art. L.227-6 du Code de commerce).

La rédaction des statuts est très importante, surtout lorsque l’on sait que chaque modification doit être précédée d’une délibération des associés et d’une formalité spécifique payante auprès du Greffe du Tribunal de commerce !

Les formalités liés à la création de la société

Rédiger les statuts ne suffit pas, il faut également fournir de nombreux actes exigés par le Greffe du Tribunal de commerce lors de l’immatriculation (déclaration de non-condamnation et de filiation, liste des souscripteurs, déclaration des bénéficiaires effectifs, etc.).

Vous trouverez ci-dessous des modèles d’actes nécessaires lors de la création de votre société. 

Ensuite, vous devrez procéder à la publication d’une annonce dans un journal d’annonce légales (formalité payante) qui devra contenir certaines mentions obligatoires.

Enfin, vous devrez remplir les formulaires cerfa adéquats en fonction de la forme choisie et des caractéristiques de votre société.

 

Une fois votre société constituée, il sera certainement nécessaire pour vous de rédiger un contrat de bail pour vous permettre d’exercer votre activité professionnelle dans des locaux !

Je peux me charger de la rédaction de votre bail commercial. 

Honoraires d'avocat en création de société à Toulouse

(Les prix indiqués s’entendent HT et hors frais).

Ces honoraires sont indiqués à titre informatif et sont susceptibles de varier selon la complexité du dossier.

Pour obtenir un devis, contactez-moi.

Consultations

  • Rendez-vous (45min) 75 €

    Cette somme sera déduite si une prestation découle du rendez-vous

  • Consultation juridique écrite Sur devis

Création de sociétés

Rédaction des statuts, actes subséquents et réalisation des formalités

  • Société civile 850 €

    En cas d'apport en nature un honoraire complémentaire de 1% sur le montant de l'apport sera appliqué

  • SARL / EURL 850 €

    En cas d'apport en nature un honoraire complémentaire de 1% sur le montant de l'apport sera appliqué

  • SAS / SASU 850 €

    En cas d'apport en nature un honoraire complémentaire de 1% sur le montant de l'apport sera appliqué

  • SA 1.250 €

    En cas d'apport en nature un honoraire complémentaire de 1% sur le montant de l'apport sera appliqué

  • Transformation autoentrepreneur/EI en société 850 €

    En cas d'apport en nature un honoraire complémentaire de 1,5% sur le montant de l'apport sera appliqué

  • Association 850 €

    En cas d'apport en nature un honoraire complémentaire de 1% sur le montant de l'apport sera appliqué

  • Pacte d'associés A partir de 600 €

Modèles d'actes - Conseils pratiques

Déclaration non-condamnation + filiation
Liste des souscripteurs