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Vous recherchez un avocat en droit bancaire sur Toulouse pour vous défendre contre votre banque ? Votre banque veut engager une procédure de saisie contre vous ? Un client refuse de régler l’une de vos factures ?
Avocat en droit bancaire sur Toulouse, je vous représente en cas de litige avec votre banque concernant un prêt, un cautionnement, une procédure de saisie ainsi que pour obtenir le paiement de vos factures.
Les banques sont tenues d’une obligation d’information et de conseil envers leurs clients, cette obligation est renforcée s’agissant des clients non-avertis.
Cette obligation d’information impose d’avertir les clients des risques auxquels ils s’exposent lorsqu’ils souscrivent un emprunt ou s’engagent en qualité de caution.
L’obligation de conseil impose également d’étudier la situation personnelle des clients et de leur déconseiller une opération lorsque celle-ci semble inadaptée ou risquée.
En cas de non respect la banque peut engager sa responsabilité.
Avocat en droit bancaire sur Toulouse, je vous représente devant les Tribunaux afin d’obtenir réparation des préjudices subis du fait des manquements de votre banque.
Les opérations de paiement non-autorisées doivent faire l’objet d’un remboursement immédiat de la part des établissements bancaires.
Les banques refusent généralement de procéder à ce remboursement ou imposent un dépôt de plainte qui n’est nullement imposé par les textes légaux.
En réalité, les banques cherchent à obtenir des informations quant à un éventuel manquement que vous auriez commis et qui justifierait un refus de remboursement.
J’ai eu l’occasion de traiter de nombreux dossiers de refus de remboursement et ai parfaitement connaissance des arguments qui sont opposés par les banques.
Un client refuse de régler l’une vos factures pour des motifs illégitimes (prestation mal exécutée, retard dans l’exécution de la mission, etc.) ?
Beaucoup de clients ont été confrontés à cette situation de non-paiement, ce qui a eu un impact particulièrement préjudiciable pour leur trésorerie et leur activité.
Après avoir échangé avec mes clients sur la situation entourant ce refus de règlement, je les oriente et les accompagne dans la mise en place d’une procédure judiciaire, accélérée ou non, pour parvenir au recouvrement de leurs créances.
L’intervient d’un avocat en droit bancaire sur Toulouse apporte de la légitimité à la démarche de recouvrement : ce dernier énoncera clairement les arguments juridiques et visera les pièces justificatives.
(Les prix indiqués s’entendent HT et ne comprennent pas les frais).
Ces honoraires sont indiqués à titre informatif et sont susceptibles de varier selon la complexité du dossier.
Pour obtenir un devis, contactez-moi.
Cette somme sera déduite si une prestation découle de ce rendez-vous
Hors frais d’Huissier, de déplacement et droit de plaidoirie (13€)
Rédaction de la requête + accompagnement devant le conciliateur
Hors frais d’Huissier, de déplacement et droit de plaidoirie (13€)
Hors frais d’Huissier, de déplacement et droit de plaidoirie (13€)
Assignation, conclusions et dépôt du dossier
Hors frais d’Huissier, de déplacement, timbre fiscal obligatoire (225 €) et droit de plaidoirie (13€)
Nouvelle victoire des restaurateurs dans le cadre de leur bras de fer contre les assureurs pour se voir indemniser les pertes d’exploitation liées au Covid-19
L’article L.113-2 du Code des assurances met à la charge de l’assuré l’obligation de déclarer les risques à couvrir ainsi que la survenance éventuelle d’un