Cession de fonds de commerce
Un fonds de commerce est constitué par l’ensemble des biens mobiliers affectés à l’exercice d’une activité commerciale et comprend obligatoirement une clientèle.
Céder un fonds de commerce est une opération complexe soumise au droit commun de la vente mais également aux dispositions spécifiques du Code de commerce.
L’intervention d’un avocat expert en cession de fonds de commerce est primordiale pour sécuriser l’opération et ainsi éviter que la cession ne soit remise en cause.
Cession de fonds de commerce : les points clés
Les mentions à faire figurer dans l'acte de cession
Depuis l’abrogation de l’article L.141-1 du Code de commerce le contenu de l’acte est désormais libre.
Toutefois, les mentions obligatoires de l’ancien article L.141-1 sont toujours énoncées dans les actes de cession de fonds de commerce afin de s’assurer que l’acquéreur se soit engagé en toute connaissance de cause.
Ces mentions, non-obligatoires mais toujours énoncées en pratique, sont :
– Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d’acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, les marchandises et le matériel ;
– L’état des privilèges et nantissements grévant le fonds ;
– le chiffre d’affaires réalisé durant les trois derniers exercices comptables ;
– les résultats d’exploitation réalisés durant les trois derniers exercices ;
– l’énonciation du bail dans lequel est exploité le fonds de commerce.
Le vendeur est garant envers l’acquéreur de l’exactitude de ses énonciations et une inexactitude déterminante du consentement de l’acquéreur peut potentiellement entraîner l’annulation de la vente.
Les formalités à respecter
Les formalités préalables à la cession
Avant la cession, les parties devront purger les éventuels droits de préemption existants.
Un droit de préemption est un droit qui permet à son bénéficiaire de se substituer à l’acheteur, c’est-à-dire de se porter acquéreur en lieu et place.
Lorsque le fonds de commerce est situé dans un périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat, les communes bénéficient d’un droit de préemption légal prévu par l’article L.214-1 du Code de l’urbanisme.
La commune doit être informée de la cession et dispose d’un délai de 2 mois pour notifier au vendeur sa décision d’acquérir le fonds ou y renoncer.
Le contrat de bail du fonds de commerce cédé peut également prévoir diverses clauses à respecter préalablement à la cession. On retrouve de manière générale :
– la clause de préemption au profit du bailleur en cas de cession du fonds de commerce ;
– la clause imposant aux parties d’informer le bailleur de la cession ou son intervention lors de la signature de l’acte de cession.
Les formalités postérieures
Si le bailleur n’intervient pas à l’acte de cession il devra lui être signifié conformément aux dispositions de l’article 1690 du Code civil. La sanction attachée au non respect de cette formalité va varier de l’inopposabilité de la cession jusqu’à la résiliation du bail commercial.
Conformément aux dispositions de l’article L.145-40-1 du Code de commerce un état des lieux doit être établi entre le bailleur et le nouvel acquéreur du fonds de commerce lors de son entrée dans les lieux.
Les effets de la cession de fonds de commerce
L’acquéreur du droit au bail dispose de la jouissance des locaux et doit, en contrepartie, exécuter toutes les obligations résultant du bail dont notamment payer le loyer.
Lors de la conclusion du bail commercial, le bailleur impose bien souvent une clause de garantie solidaire aux termes de laquelle le locataire cédant s’engage, en cas de cession du droit au bail, à répondre solidairement de l’acquéreur pour le paiement des loyers.
Enfin, le locataire qui a versé un dépôt de garantie est en droit d’en obtenir le remboursement : le dépôt de garantie ne peut être restitué qu’après la remise des clés par le locataire cédant lorsque les locaux ont été rendus en bon état et qu’il n’existe aucun arriéré.
La mise en place d'un séquestre
Un séquestre consiste à désigner une personne chargée de consigner le prix de vente du fonds de commerce durant une certaine période afin de permettre aux créanciers du vendeur de déclarer leurs créances et pouvoir en obtenir le règlement.
Aucun texte légal n’impose la mise en place d’un séquestre mais cela s’avère nécessaire pour protéger l’acquéreur.
Par application de l’article L.141-14 du Code de commerce les créanciers du vendeur peuvent faire opposition au paiement du prix de vente du fonds de commerce dans un délai de 10 jours suivant la dernière en date des publications prévues à l’article L.141-12 du Code de commerce.
L’opposition a pour effet de maintenir l’indisponibilité du prix et empêche l’acquéreur de payer le prix.
Si le prix de vente est versé au vendeur malgré l’existence d’oppositions, l’acquéreur pourra être tenu responsable et être amené à devoir régler lui-même le montant des oppositions malgré le paiement du prix de vente.
Il convient de préciser que l’administration fiscale peut tenir l’acquéreur du fonds de commerce responsable des impôts du vendeur si elle en fait la demande dans un délai de 90 jours à compter de la publicité de la vente ou de la déclaration de cessation d’activité si celle-ci est intervenue après la publication (articles 1684 et 201 du Code général des impôts).
Honoraires
(Les prix indiqués s’entendent HT et hors frais).
Ces honoraires sont indiqués à titre informatif et sont susceptibles de varier selon la complexité du dossier.
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