Vous êtes le dirigeant d’une entreprise confrontée à des difficultés économiques ou financières et vous craignez de devoir déposer le bilan ?

Vous souhaitez faire appel à un avocat pour identifier l’origine de vos difficultés et vous orienter vers une restructuration ou une procédure de prévention ?

La situation de votre entreprise semble irrémédiablement compromise et vous recherchez un avocat pour la mise en place d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ?

Gérer de telles procédures peut être particulièrement éprouvant, je vous accompagnerai pour identifier vos difficultés et leurs origines.

Je serai également à vos côtés à chaque étape de la procédure pour faire face à vos créancier et être l’interlocuteur privilégié des organes de la procédure.

Enfin, nous déterminerons et mettrons en place les solutions nécessaires pour résoudre ces difficultés, redresser votre activité et éviter la fermeture de votre entreprise.

Mes prestations

Prévention amiable des difficultés

Mandat ad hoc

Cette procédure est ouverte à toute entreprise qui ne se trouve pas en « état de cessation des paiements », c’est-à-dire qu’elle dispose encore de suffisamment de trésorerie pour régler ses dettes.

Cette procédure peut concerner le non-respect des échéances de paiement des fournisseurs, des échéances d’emprunt, la résiliation de contrats pouvant remettre en cause la pérennité de l’entreprise, la résolution du bail par le bailleur, etc.

Le mandataire ad hoc est désigné par le Président du Tribunal de commerce et est soumis à une obligation de confidentialité.

L’objectif de cette procédure est d’accompagner le dirigeant en difficulté afin de trouver un accord avec les créanciers de la société afin de redresser l’entreprise.

Conciliation

Comme pour le mandat ad hoc cette procédure est ouverture à toute entreprise qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements ; elle peut également être ouverture aux entreprises qui se trouvent en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours.

Le dirigeant doit déposer une requête auprès du Président du Tribunal de commerce ou du Tribunal Judiciaire selon le secteur d’activité. Cette requête doit comporter une description de la situation économique, financière et sociale de l’entreprise ainsi que de ses besoins de financement et des moyens pour y faire face.

Cette procédure va se matérialiser par la désignation d’un conciliateur et a pour finalité de trouver un accord entre la société et ses créanciers par la mise en place de délais de paiement ou de remises de dettes.

En cas d’accord, le Président du Tribunal peut constater l’accord. L’homologation donnera force exécutoire à l’accord, ce qui mettra fin à la procédure de conciliation et suspendra, pendant toute la durée d’exécution de l’accord, toute action en justice ou toute poursuite individuelle sur le patrimoine de la société.

L’intérêt principal du mandat ad hoc et de la conciliation procédures réside dans leur confidentialité. Dans le cadre des négociations, la confidentialité permettra d’éviter les pressions et ainsi sauvegarder l’image de l’entreprise qui ne pourra pas être ternie par le dénigrement de ses créanciers.

Traitement judiciaire des difficultés

Sauvegarde judiciaire

La procédure de sauvegarde judiciaire est à la fois considérée comme une procédure de traitement des difficultés et une procédure de prévention car l’entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements pour pouvoir en bénéficier.

Cette procédure est ouverte aux entreprises qui, sans être en cessation des paiements, justifient de difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter.

Le dirigeant doit déposer un dossier aux termes duquel il demande l’ouverture de la procédure de sauvegarde en précisant la nature des difficultés rencontrées et les motivations pour solliciter cette procédure. Il doit également joindre un certain nombre de documents.

Cette procédure se déroule en deux temps : d’abord les difficultés de l’entreprise seront analysées au cours d’une période dite « d’observation » par les organes de la procédure afin de permettre d’établir un plan de sauvegarde puis ces difficultés seront traitées par le suivi du plan établi.

Au cours de l’exécution du plan, le dirigeant pourra être amené à partager ses pouvoirs si un administrateur judiciaire est désigné.

En cas de difficultés dans l’exécution du plan de sauvegarde celui-ci pourra être modifié et s’il ne fonctionne pas le Tribunal prononcera la résolution du plan et placera l’entreprise en liquidation judiciaire.

Redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est ouverte aux entreprises en état de cessation des paiements pour lesquelles un redressement est encore possible, elle permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, l’apurement de ses dettes et le maintien de l’emploi.

La procédure peut être ouverture par le débiteur, un créancier ou le ministère public. Elle est obligatoire pour le débiteur qui est en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours, dès lors qu’il n’a pas, dans ce délai, demandé l’ouverture d’une procédure de conciliation.

Un mandataire judiciaire va être désigné par le Tribunal et, en fonction de la situation de l’entreprise, un administrateur judiciaire pourra également être désigné pour assister le dirigeant ou assurer l’administration en lieu et place du chef d’entreprise, lequel sera dessaisi de ses pouvoirs. 

Comme pour la procédure de sauvegarde, le redressement judiciaire commence par une période d’observation au cours de laquelle un bilan économique et social de l’entreprise est réalisé. L’ouverture de cette procédure entraîne également la suspension des poursuites.Si le tribunal considère qu’il existe une possibilité sérieuse de redresser l’entreprise, un plan de redressement sera  arrêté. S’il n’existe aucune possibilité sérieuse de redressement, le tribunal prononcera l’ouverture d’une liquidation judiciaire.

Liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte aux entreprises en état de cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible.

A partir du jugement prononçant l’ouverture de la liquidation judiciaire l’entreprise doit cesser son activité toutefois, si la cession totale ou partielle de l’entreprise est envisageable ou si l’intérêt public ou celui des créanciers l’exige, le maintien de l’activité peut être autorisé par le tribunal.

Par ailleurs, le jugement d’ouverture a pour effet l’arrêt des poursuites individuelles ainsi que du cours des intérêts, et la rupture des contrats de travail des salariés.

Le tribunal qui ouvre une liquidation judiciaire désigne un liquidateur judiciaire qui va dessaisir le chef d’entreprise de ses droits et de l’administration de l’entreprise.

Dans le cadre de cette procédure le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise, la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée soit lorsqu’il n’existe plus de passif exigible que le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour payer les créanciers (clôture pour extinction de passif), soit lorsque la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif (clôture pour insuffisance d’actif).
La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif emporte la dissolution de la société à la date du jugement ordonnant cette clôture.

Mes honoraires

(Les prix indiqués s’entendent HT et ne comprennent pas les frais).

Ces honoraires sont indiqués à titre informatif et sont susceptibles de varier selon la complexité du dossier.

Pour obtenir un devis, contactez-moi.

Consultation

  • Rendez-vous (1h) 80 €

    Cette somme sera déduite si une prestation découle de ce rendez-vous

  • Consultation juridique écrite Sur devis

Mandat ad hoc / conciliation

  • Requête désignation mandataire ad hoc / conciliateur 800 €
  • Assistance durant toute la procédure 800 €

Sauvegarde / redressement / liquidation

  • Déclaration d'ouverture simple 800 €

    Elaboration du dossier et dépôt de la demande au Tribunal

  • Déclaration d'ouverture assistée 1.200 €

    Elaboration du dossier, dépôt de la demande et assistance à l’audience d'ouverture devant le Tribunal

  • Déclaration d'ouverture assistée et suivi de la procédure 1.600 €

    Elaboration du dossier, dépôt de la demande, assistance à l’audience d'ouverture et aux rendez-vous ultérieurs

  • Elaboration du plan 1.200 €
  • Présentation offre de rachat 1.200 €
  • Contestation de créance (par créance) 300 €
  • Requête au Tribunal / Juge commissaire A partir de 800 €

Procédures à l'initiative des créanciers

  • Assignation ouverture redressement / liquidation 1.200 €
  • Déclaration de créance 200 €
  • Réponse contestation de créance 400 €
  • Requête au Tribunal / Juge commissaire A partir de 800 €

Modèles d'actes - conseils pratiques

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