Vices cachés sur une voiture : comment annuler la vente ?

Vous avez acheté un véhicule et vous constatez qu’elle ne fonctionne pas correctement ? Le véhicule est peut-être affecté d’un vice caché vous permettant de faire valoir vos droits et annuler la vente !

Maître Anthony VALLEREAU, avocat en droit commercial, vous explique en détail comment obtenir l’annulation de la vente du véhicule ou une diminution du prix.

Qu’est-ce qu’un vice caché ?

Le vice caché est un défaut caché lors de l’achat qui rend la chose vendue impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminue tellement sa valeur que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou l’aurait acquise mais à un prix inférieur.

Ainsi, trois conditions doivent être réunies pour qu’un défaut soit considéré comme un vice caché :

  1. Le défaut doit être caché ;
  2. Le défaut devait exister lors de l’achat ;
  3. Le défaut doit rendre la chose impropre à son usage ou en diminuer fortement la valeur.

Un vice non-apparent

Le défaut doit être caché, c’est-à-dire non-visible au moment de l’achat du véhicule.

Il n’est pas nécessaire de démontrer que le vice a volontairement été dissimulé par le vendeur, il suffit que le défaut ne soit pas visible lors de l’achat.

En effet, l’article 1642 du Code civil prévoit que le vendeur n’est pas tenu à garantie lorsque l’acheteur a eu connaissance, au moment de la vente, du vice dont la chose vendue était affectée.

Un vice antérieur à la vente

Le défaut doit être antérieur à la vente ou exister à l’état de germe : cette condition doit être démontrée, notamment par une expertise, et est vérifiée par les juges.

Un défaut grave

Le vice doit être d’une gravité telle qu’il rend le bien impropre à son usage ou en diminue tellement l’usage que l’acquéreur ne l’aurait pas acheté ou l’aurait acquis à un prix moindre s’il avait connaissance de ce vice.

En matière automobile, il a été juge qu’un bruit de fonctionnement excessif d’un véhicule constitue un vice caché (Cass. 1ère civ., 7 mars 2000, pourvoi n° 97-17.511).

Toujours en matière automobile, des défauts mineurs identifiés lors d’une expertise diminuant seulement l’agrément du véhicule n’ont pas été considérés comme constituant des vices cachés.

Comment prouver l’existence d’un vice caché sur une voiture ?

L’acheteur et avocat doivent prouver que le véhicule est affecté d’un défaut qui correspond à un vice caché (défaut non-apparent, antérieur à la vente et d’une particulière gravité).

L’acheteur a la possibilité de réunir les preuves de l’existence de ce vice caché par tous moyens mais il est souvent plus facile de recourir à une expertise. 

En effet, il arrive souvent qu’un vice caché soit difficile à démontrer, notamment sur un véhicule car de nombreux paramètres techniques et mécaniques entrent en jeu.

L’intervention d’un expert automobile va permettre de prouver facilement l’existence d’un vice caché et permettra à votre avocat d’actionner la garantie des vices cachés. 

Que faire en cas de découverte de vices cachés ?

Avant toute chose une tentative de résolution amiable avec le vendeur doit être mise en œuvre.

Faites appel à notre cabinet pour tenter de faire valoir vos droits !

Avocat en droit commercial, Maître VALLEREAU vous accompagnera dans vos démarches amiables auprès du vendeur

En cas d’échec, la saisine des juridictions et l’intervention d’un avocat s’avèrera nécessaire pour mettre en œuvre la garantie des vices cachés.  

L’action en garantie des vices cachés

La garantie des vices cachés est une garantie légale qui permet à un acheteur, particulier ou professionnel, de demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix du véhicule affecté d’un vice caché.

La garantie des vices cachés sur une voiture s’applique que le véhicule soit neuf ou d’occasion.

Le délai de deux ans pour introduire l’action

Conformément aux dispositions de l’article 1648 du Code civil, la garantie doit être introduite dans les 2 ans qui suivent la découverte du vice par l’acheteur.

Le point de départ du délai de l’action en garantie des vices cachés sur une voiture

Généralement, le débat va porter sur la date de découverte du vice, point de départ de l’action.

D’une manière générale, c’est le rapport d’expertise (amiable ou judiciaire) qui va permettre de découvrir l’existence d’un vice caché et ainsi faire démarrer le délai d’action de la garantie.

Le délai butoir de cinq ans pour agir

L’action en garantie des vices cachés exercée par l’acquéreur contre son vendeur doit être exercée dans un double délai :

  • 2 ans à compter de la découverte du défaut ;
  • 5 ans à compter de la vente du véhicule.

En définitive, l’action doit, quoi qu’il arrive, être engagée dans les 5 ans de la vente.

Il convient toutefois de préciser que certains évènements peuvent interrompre ce délai : l’article 2241 du Code civil énonce notamment que l’action en justice fait courir un nouveau délai pour agir de même durée que l’ancien.

Par exemple, une assignation en référé visant à obtenir une expertise sur le véhicule pourra permettre d’interrompre ces deux délais.

La nature du délai de l’action en garantie des vices cachés

Il existe un débat sur la nature du délai de l’action en garantie des vices cachés (prescription ou de forclusion).

La 1ère chambre civile de la Cour de cassation, qui tranche les litiges en matière mobilière comme la vente de véhicules, considère qu’il s’agit d’une prescription (Cass. 1ère civ., 20 octobre 2021, pourvoi n° 20-15.070).

La 3ème chambre civile de la Cour de cassation, qui tranche les litiges immobiliers, considère quant à elle qu’il s’agit d’une forclusion (Cass. 3ème civ., 5 janvier 2022, pourvoi n° 20-22.670).

Cette distinction est importante car une expertise judiciaire suspend le délai de prescription jusqu’à la remise du rapport par l’expert, alors que le délai de forclusion n’est pas suspendu.

Votre cabinet d’avocats en vices cachés sur une voiture

Vous envisagez de mettre en œuvre la garantie des vices cachés en raison de l’existence d’un défaut affectant votre automobile ? N’hésitez pas à contacter notre cabinet !

Maître Anthony Vallereau, avocat en droit commercial, vous accompagnera afin de faire valoir vos droits !