Avocat pour votre bail commercial à Toulouse
Un bail commercial est un contrat de location portant sur un local dans lequel le locataire va exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale.
L’intervention d’un avocat en bail commercial à Toulouse est importante car la conclusion d’un bail commercial va entraîner l’application du statut des baux commerciaux, c’est-à-dire un ensemble de règles dérogatoires au droit commun de la location.
Ce statut va s’appliquer dès lors que plusieurs conditions sont remplies :
– l’existence d’un bail commercial ;
– l’exploitation dans les locaux d’un fonds de commerce, artisanal ou industriel.
Le statut des baux commerciaux permet au locataire de bénéficier d’un certain nombre d’avantages comme une durée de bail de 9 ans au moins, le droit au renouvellement à l’expiration du contrat.
Le statut permet également le versement d’une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement ou la possibilité de demander la révision du loyer à l’issue de chaque période triennale.
Interventions du cabinet en droit du bail commercial
Rédaction du bail commercial
La rédaction du contrat de bail doit faire l’objet d’une attention toute particulière car celui-ci va régir les relations entre le bailleur et le preneur pendant de nombreuses années.
L’assistance d’un avocat en droit du bail commercial lors des négociation vous permettra de prendre conscience des droits et obligations mises à votre charge par un tel contrat.
En ce qui concerne la rédaction du bail commercial, l’intervention de l’avocat permettra de faire figurer dans le contrat toutes les clauses essentielles pour protéger vos intérêts.
N’hésitez pas à nous confier la rédaction de votre bail commercial !
Cession du droit au bail
Un commerçant locataire peut décider de ne céder que son droit au bail commercial, c’est-à-dire sans son fonds de commerce.
Le bon déroulé de cette opération va être un élément essentiel pour le vendeur et l’acquéreur.
Des mentions obligatoires doivent figurer dans l’acte de cession et des formalités particulières doivent être accomplies avant et après la cession.
L’assistance d’un avocat spécialisé en baux commerciaux s’avère indispensable pour sécuriser votre opération !
Contentieux des baux commerciaux
Des difficultés peuvent apparaître au cours de l’exécution du bail (prise en charge des travaux à réaliser, litiges concernant le montant du loyer, répartition des charges locatives, etc.).
En outre, un contentieux peut survenir concernant le renouvellement ou la résiliation du bail commercial.
La présence d’un avocat s’avère nécessaire dès l’apparition des premières difficultés afin de pouvoir traiter efficacement le problème et ainsi éviter une dégradation des relations entre les parties.
Le bail commercial est un actif de l’entreprise qui peut être cédé, parfois très cher. S’assurer que le bail ne sera pas résilié est donc particulièrement important !
Pourquoi faire appel à un avocat spécialisé en baux commerciaux ?
Un bail commercial est conclu pour une durée minimale de 9 ans, les clauses qui vont être insérées dans le contrat vont s’appliquer pendant toute cette durée.
De même, le renouvellement s’effectuera aux conditions du bail précédent, c’est-à-dire que les clauses initiales seront conservées. Ce qui n’a pas été négocié lors de la conclusion du contrat le sera difficilement en cours de bail ou lors du renouvellement !
De nombreux éléments devront être vérifiés lors de la conclusion du bail, dont notamment les clauses relatives au loyer, à la répartition des travaux entre le locataire et le propriétaire, au renouvellement, etc.
Le cabinet de Maître Vallereau intervient régulièrement en matière de baux commerciaux. L’assistance d’un avocat spécialisé pour votre bail commercial, que ce soit lors de la négociation ou de la rédaction du contrat, est essentielle pour vous permettre d’exercer sereinement votre activité !
Au cours de la vie du bail, des conflits peuvent également apparaitre entre le propriétaire et le locataire. Ces conflits peuvent créer des tensions et dégrader la relation entre les parties.
Le bail commercial est un actif essentiel de l’entreprise : sans bail commercial elle ne peut pas exploiter son fonds de commerce. Il est alors essentiel que celui-ci ne soit pas remis en cause afin de pouvoir, potentiellement, être vendu.
Le cabinet d’avocat intervient en phase pré-contentieuse pour tenter de résoudre amiablement les conflits qui peuvent exister entre bailleur et preneur. Lorsqu’une résolution amiable s’avère impossible, Maître Vallereau vous représentera devant les Tribunaux pour défendre vos intérêts !
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