VALLEREAU AVOCAT
Vous êtes à la recherche d’un cabinet d’avocat disposant d’une expertise reconnue en cession de fonds de commerce ?
Situé à Toulouse, le cabinet d’avocats de Maître Vallereau assiste et conseille ses clients depuis de nombreuses années dans le cadre d’opérations de rachat ou de cession de fonds de commerce.
Une cession de fonds de commerce est une opération complexe avec des enjeux financiers et fiscaux importants. Nous accompagnons nos clients à chaque étape : de la négociation en passant par la rédaction de l’acte de cession de fonds de commerce jusqu’à réalisation des formalités.
Parce que votre réussite est notre objectif : notre cabinet d’avocat met à votre disposition tout son savoir-faire pour assurer la sécurité de votre opération de rachat ou de cession de fonds de commerce.
Votre cabinet d’avocat en cession de fonds de commerce à Toulouse
De nombreuses formalités doivent être réalisées par votre avocat avant même la signature de l’acte d’achat de cession.
Par exemple, vos salariés et votre bailleur doivent être informés de la vente afin de purger un éventuel droit de préférence à leur profit.
De même, selon le lieu de situation de votre fonds de commerce, il sera nécessaire de contacter la commune afin de déterminer si la mairie entend exercer son droit de préemption commercial.
Notre cabinet d’avocat sécurisera juridiquement cette opération !
Notre cabinet d’avocats à Toulouse conseille depuis de plusieurs années des dirigeants et entrepreneurs lors d’achats de fonds de commerce. Nous rédigerons l’acte de vente quel que soit votre domaine d’activité (restauration, commerce, industrie, prestations de services, etc.).
L’expertise du cabinet d’avocat de Maître Vallereau vous déchargera de toute préoccupation liée à cette opération pour vous consacrer à votre future activité.
Que vous soyez en train de vendre ou d’acheter un fonds de commerce, nous vous accompagnerons pour mener à bien cette vente !
La cession ne s’achève pas par la signature de l’acte de vente. De nombreuses démarches doivent être effectuées par votre avocat à Toulouse.
Par exemple, l’acte de vente doit être enregistré auprès de l’administration fiscale et l’acquéreur devra s’acquitter de droits d’enregistrements.
La vente doit également faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales et au BODACC (bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Enfin, cette opération va être fiscalisée. Notre cabinet vous accompagne dans le cadre des formalités d’imposition afin de déterminer si vous pouvez bénéficier d’une exonération.
Faîtes confiance au cabinet Vallereau Avocat sur Toulouse pour gérer la cession de votre fonds de commerce !
Un achat ou une vente de fonds de commerce est une opération encadrée par la loi. Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en cession de fonds de commerce qui respectera les règles de la cession de fonds de commerce et ne vous fera prendre aucun risque !
Le cabinet d’avocat de Maître Vallereau vous permettra de sécuriser votre transaction. Nous vous conseillerons sur toutes les précautions à prendre et démarches à effectuer avant de vendre le fonds de commerce.
Notre cabinet d’avocats vous conseillera également sur les pièges à éviter et rédigera un acte de cession parfaitement conforme et protecteur de vos intérêts !
Les cessions de fonds de commerce sont soumises au paiement de droits d’enregistrement et les plus-values éventuellement réalisées par le cédant seront fiscalisées. Nous vous présenterons toutes les options fiscales pour vous permettre d’optimiser votre situation
Nous mettrons à votre service toute notre expertise en matière de cession de fonds de commerce pour vous assister lors de cette opération.
Un acte de cession de fonds de commerce est un acte juridique important qui doit être rédigé avec soin.
Il est fortement recommandé de faire appel à un avocat en cession de fonds de commerce pour vous conseiller et vous aider à sécuriser la transaction.
Les frais liés à la cession d’un fonds de commerce comprennent notamment :
Les frais de cession de fonds de commerce sont généralement à la charge de l’acquéreur mais il est possible de convenir que le vendeur prenne en charge toute ou partie de ces frais.
Le montant des frais d’enregistrement de l’acte de cession varient selon le prix de cession du fonds de commerce.
Ils s’élèvent à 3 % du prix de cession pour la fraction du prix comprise entre 23.001 € et 200.000 € et à 5 % pour la fraction du prix supérieure à 200.000 €.
Par exemple, pour un fonds de commerce vendu pour un prix de 500.000 €.
Le calcul des droits d’enregistrement s’effectue de la manière suivante :
Total des droits d’enregistrement : 5.310 € + 12.500 € = 17.810 €
La plus-value (prix de cession supérieur à la valeur d’acquisition du fonds) réalisée par le vendeur lors de la cession de son fonds de commerce fera l’objet d’une imposition.
Cependant, il existe plusieurs cas permettant au vendeur d’être exonéré d’imposition en cas de plus-value lors de la cession de son fonds de commerce.
Contactez notre cabinet pour obtenir plus d’information concernant ces cas d’exonération !
