Une cession de fonds de commerce est une opération complexe qui nécessite une attention particulière car la cession a pour objet la vente des éléments corporels (marchandises, matériel, etc.) et incorporels (clientèle, droit au bail, nom commercial, site internet, etc.) affecté à l’activité de l’entreprise.
Basé à Toulouse, le cabinet de Maître Vallereau assiste et conseille ses clients depuis de nombreuses années dans le cadre d’opérations de rachat ou de vente de fonds de commerce.
Notre cabinet accompagne le cédant ou le cessionnaire à chaque étape de la cession : négociation des conditions de l’opération dont notamment le prix de cession, rédaction de l’acte de cession et réalisation des formalités auprès du tribunal de commerce.
Votre réussite est notre objectif : nous mettons à votre disposition toutes nos compétences et notre expertise pour que cette opération soit un succès !
L’acquisition ou la cession d’un fonds de commerce à Toulouse nécessite une parfaite maîtrise du droit des société et du droit commercial. Pouvoir être accompagné par un avocat spécialisé en cession de fonds de commerce est un gage de réussite.
Que vous soyez vendeur ou acquéreur, notre expérience et notre connaissance des spécificités du marché toulousain nous permet de vous offrir une assistance complète dans le cadre de la vente du fonds.
Pour le vendeur, nous veillons notamment à optimiser les aspects fiscaux pour limiter le poids des impôts.
Pour l’acquéreur, nous sécurisons l’opération avec rigueur et prévoyance afin de protéger ses intérêts.
De nombreuses formalités doivent être réalisées avant tout opération de rachat de fonds de commerce.
Par exemple, les salariés de l’entreprise doivent être informés afin de pouvoir formuler une éventuelle offre de reprise. Le droit de préemption de la commune doit également être purgé s’il existe.
De même, la vente du fonds entraîne la cession du droit au bail : le bailleur doit être informé afin de purger un éventuel droit de préférence ou un droit de préemption à son profit.
Ces éléments sont essentiels car le non-respect d’une formalité préalable est susceptible de remettre en cause la cession du fonds ! Il est primordial de faire appel à un avocat spécialisé en droit commercial afin de sécuriser cette opération !
Notre cabinet apporte un soin particulier à tenir compte du secteur d’activité (restauration, commerce, industries, services, etc.) afin de délivrer des conseils sur-mesure, parfaitement adaptés à la situation de chaque client.
Grâce à notre expertise nous nous assurerons également que les clauses contractuelles protègent vos intérêts ! Notre intervention vous déchargera de toute préoccupation liée à cette opération pour vous consacrer sur votre future activité.
Notre cabinet d’avocats à Toulouse conseille depuis de plusieurs années des dirigeants et entrepreneurs lors d’un rachat de fonds de commerce.
Plusieurs actes doivent être rédigés : lettre d’intention, offre d’achat, protocole de vente sous condition suspensive, acte réitératif, etc.
Nous rédigerons des actes parfaitement conformes juridiquement.
La cession d’un fonds de commerce est complexe, notre rôle est de fluidifier et accélérer toutes les étapes afin de réduire les délais.
Nous réaliserons immédiatement les démarches préalables afin de démarrer le plus rapidement possible la vente du fonds : formalité auprès des salariés, du propriétaire du bail commercial et de la commune concernant l’éventuel droit de préemption.
Que vous soyez cédant ou cessionnaire, nous vous garantissons un engagement total dans la réussite de cette opération.
L’opération ne s’achève pas par la signature de l’acte de vente. De nombreuses démarches doivent être effectuées par un avocat expert en cession de fonds de commerce à Toulouse.
L’acte de vente doit être déposé à l’administration fiscale pour enregistrement et, à cette occasion, l’acquéreur devra s’acquitter de droits d’enregistrements.
La vente doit également faire l’objet de publications (journal d’annonces légales et avis au BODACC).
Enfin, l’acquéreur doit faire une déclaration auprès du guichet unique des formalités des entreprises et faire ouvrir un établissement principal ou secondaire selon le cas.
La vente du fonds de commerce va entraîner une plus-value (prix de cession supérieur à la valeur d’acquisition du fonds) ou une moins-value (prix de vente inférieur).
Cette plus ou moins-value va avoir une incidence fiscale.
Par exemple, la plus-value réalisée par le vendeur lors de la vente sera imposée au niveau de son entreprise.
Vis-à-vis de l’administration fiscale notre cabinet d’avocat peut vous assister afin de déterminer si vous pouvez bénéficier d’une éventuelle exonération de plus-value.
Nous accompagnons les vendeur et/ou les acquéreurs dans toutes les étapes (négociation des conditions de vente, rédaction des actes et réalisation des formalités).
La cession d’un fonds de commerce nécessite de réaliser diverses formalités, avant et après la vente. Notre cabinet d’avocat vous décharge de cette responsabilité : nous accomplissons l’intégralité des démarches pour vous permettre de vous focaliser sur votre futur projet.
Grâce à notre expertise nous sécurisons également la transaction, nous conseillons nos clients sur les précautions à prendre ainsi que les pièges à éviter.
Nous nous engageons également à vous offrir une stratégie fiscale optimisée, en tenant compte de votre situation personnelle et des exonérations fiscales potentielles, pour obtenir une économie substantielle et une transition en douceur vers votre nouvelle aventure commerciale !
Un achat ou une vente de fonds de commerce est une opération encadrée par la loi.
Il est recommandé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des sociétés qui maîtrise les spécificités juridiques des cession de fonds de commerce afin de ne vous faire prendre aucun risque !
Basé à Toulouse, notre cabinet d’avocat intervient depuis de nombreuses années dans des opérations de rachat de fonds de commerce.
L’acte de cession de fonds de commerce est un acte juridique important qui doit être rédigé avec soin.
Que vous soyez vendeur ou acquéreur est fortement recommandé de faire appel à un avocat en cession de fonds de commerce à Toulouse pour vous conseiller, sécuriser la transaction et défendre vos intérêts.
Les frais liés à la cession d’un fonds de commerce comprennent plusieurs éléments dont notamment :
Les frais de rédaction de l’acte de cession
Les frais d’enregistrement liés au prix de cession
Les frais de publication de l’acte de cession
Connaître en amont le montant des frais liés à la cession est un élément essentiel. Notre cabinet vous aide à anticiper ces coûts pour une transaction de fonds de commerce claire et sans imprévus.
Les frais de cession de fonds de commerce sont généralement à la charge de l’acquéreur mais il est possible de convenir que le vendeur prenne en charge toute ou partie de ces frais.
Il est déterminant de déterminer qui assume les frais. Notre rôle est de négocier des termes favorables, en alignant les responsabilités financières avec les intérêts de nos clients.
Le montant des frais d’enregistrement de l’acte de cession varient selon le prix de vente du fonds de commerce.
Ils s’élèvent à 3 % du prix de cession pour la fraction du prix comprise entre 23.001 € et 200.000 € et à 5 % pour la fraction du prix supérieure à 200.000 €.
Par exemple, pour un fonds de commerce vendu pour un prix de 500.000 €.
Le calcul des droits d’enregistrement s’effectue de la manière suivante :
Total des droits d’enregistrement : 5.310 € + 12.500 € = 17.810 €
Nous calculons avec précision les droits d’enregistrement, vous permettant de planifier sereinement la cession et d’optimiser votre budget lors de la transaction.
La cession génère souvent des implications fiscales.
La plus-value (prix de cession supérieur à la valeur d’acquisition du fonds) réalisée par le vendeur lors de la cession de son fonds de commerce fera l’objet d’une imposition.
Cependant, il existe plusieurs cas permettant au vendeur d’être exonéré d’imposition en cas de plus-value lors de la cession de son fonds de commerce.
Notre cabinet d’avocats vous conseille pour minimiser l’imposition lors de la vente de votre fonds de commerce. Contactez notre cabinet pour obtenir plus d’information concernant ces cas d’exonération.
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