Avocat pour entreprises en difficulté à Toulouse
Vous recherchez un avocat en droit des entreprises en difficulté sur Toulouse pour vous accompagner et faire fasse aux difficultés financières et/ou économiques auxquelles votre société est confrontée ?
Vous envisagez de demander l’ouverture d’une procédure de prévention des difficultés ou d’une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire) ?
Avocat expert, je vous accompagne à chaque étape de la procédure pour faire face à vos créancier.
Nous déterminerons ensemble les solutions nécessaires pour résoudre ces difficultés, redresser votre activité et éviter la faillite de votre entreprise.
Mes prestations d'avocat pour entreprises en difficulté à Toulouse
Prévention amiable des difficultés
Mandat ad hoc
Cette procédure est ouverte à toute entreprise qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements. L’objectif est d’accompagner le dirigeant en difficulté afin de trouver un accord avec les créanciers de la société pour redresser l’entreprise.
Elle peut concerner le non-respect d’échéances d’emprunts, la résiliation de contrats pouvant remettre en cause la pérennité de l’entreprise, la résolution du bail par le bailleur, etc.
Le mandataire ad hoc est désigné par le Président du Tribunal de commerce et est soumis à une obligation de confidentialité.
Conciliation
La conciliation est ouverture à toute entreprise qui ne se trouve pas en état de cessation des paiements ou à celles qui se trouvent en état de cessation des paiements depuis moins de 45 jours.
Le dirigeant doit déposer une requête décrivant la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, ses besoins de financement et les moyens pour y faire face.
Cette procédure va se matérialiser par la désignation d’un conciliateur et a pour finalité de trouver un accord entre la société et ses créanciers (délais de paiement ou remises de dettes).
Le Président du Tribunal peut homologuer l’accord, ce qui lui suspendra toute action en justice pendant la durée d’exécution dudit accord.
Traitement judiciaire des difficultés
Sauvegarde judiciaire
La sauvegarde judiciaire (articles L.620-1 et suivants du Code de commerce) est ouverte aux entreprises qui, sans être en état de cessation des paiements, justifient de difficultés qu’elles ne sont pas en mesure de surmonter.
La procédure se déroule en deux temps : les difficultés de l’entreprise sont analysées au cours d’une période dite « d’observation » afin de permettre d’établir un plan de sauvegarde puis sont traitées par le suivi du plan établi.
Au cours de l’exécution du plan, le dirigeant pourra être amené à partager ses pouvoirs si un administrateur est désigné.
En cas de difficultés dans l’exécution du plan, celui-ci pourra être modifié et, s’il ne fonctionne pas, le Tribunal prononcerala résolution du plan et placera l’entreprise en liquidation judiciaire.
Redressement judiciaire
Le redressement judiciaire (articles L.631-1 et suivants du Code de commerce) est ouvert aux entreprises en état de cessation des paiements pour lesquelles un redressement est encore possible : elle permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, l’apurement de ses dettes et le maintien de l’emploi.
Elle peut être ouverture par le débiteur, un créancier ou le ministère public.
Elle est obligatoire pour le débiteur en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Un mandataire judiciaire va être désigné par le Tribunal.
Un administrateur judiciaire pourra également être désigné pour assister le dirigeant ou assurer l’administration de l’entreprise.
Le redressement judiciaire commence par une période d’observation au cours de laquelle un bilan économique et social de l’entreprise est réalisé et l’ouverture de cette procédure entraîne la suspension des poursuites.
Si le tribunal considère qu’il existe une possibilité sérieuse de redressement, un plan sera arrêté. A défaut, le tribunal prononcera l’ouverture d’une liquidation judiciaire.
Liquidation judiciaire
La liquidation (articles L.640-1 et suivants du code de commerce) est ouverte aux entreprises en état de cessation des paiements dont le redressement est impossible.
Dès le jugement prononçant l’ouverture de la liquidation, l’entreprise doit cesser son activité (le maintien de l’activité peut toutefois être autorisé par le Tribunal).
Le jugement d’ouverture va arrêter les poursuites, le cours des intérêts et entraîner la rupture des contrats de travail des salariés.
Le tribunal va désigner un liquidateur qui va dessaisir le chef d’entreprise de ses pouvoirs.
Dans le cadre de cette procédure le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l’entreprise.
La clôture de la liquidation sera prononcée :
– lorsqu’il existe suffisamment d’argent pour payer les créanciers (clôture pour extinction de passif), OU ;
– lorsque la poursuite des opérations de liquidation est impossible en raison de l’insuffisance d’actifs (clôture pour insuffisance d’actif).
Pourquoi faire appel à un avocat pour entreprises en difficulté à Toulouse ?
Une demande d’ouverture d’une procédure de prévention des difficultés ou de procédure collective est une opération fastidieuse, toutefois le chef d’entreprise peut déposer seul son dossier.
En l’absence d’avocat pour l’accompagner, le dirigeant devra affronter seul le Tribunal et le Procureur de la république auxquels il devra fournir les éléments d’explication quant à la situation économique de la société.
A cet égard, il convient de rappeler que les dirigeants peuvent faire l’objet d’une action en responsabilité pour comblement de passif en présence d’une faute de gestion.
En l’absence d’avocat, le dirigeant sera également seul pour négocier avec les créanciers et contester les éventuelles créances déclarées par ces derniers.
L’intervention d’un avocat n’est pas nécessaire mais s’avère souvent indispensable compte tenu de la complexité des procédures et des potentielles conséquences pour le dirigeant.
Si votre entreprise est confrontée à des difficultés, une cession du fonds de commerce doit être privilégiée avant que la situation ne soit irrémédiablement compromise.
Mes honoraires
(Les prix indiqués s’entendent HT et ne comprennent pas les frais).
Ces honoraires sont indiqués à titre informatif et sont susceptibles de varier selon la complexité du dossier.
Pour obtenir un devis, contactez-moi.
Consultation
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Rendez-vous (30min) 75 €
Cette somme sera déduite si une prestation découle de ce rendez-vous
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Consultation juridique écrite Sur devis
Mandat ad hoc / conciliation
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Requête désignation mandataire ad hoc / conciliateur 800 €
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Assistance durant toute la procédure 800 €
Sauvegarde / redressement / liquidation
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Déclaration d'ouverture simple 800 €
Elaboration du dossier et dépôt de la demande au Tribunal
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Déclaration d'ouverture assistée 1.200 €
Elaboration du dossier, dépôt de la demande et assistance à l’audience d'ouverture devant le Tribunal
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Déclaration d'ouverture assistée et suivi de la procédure 1.600 €
Elaboration du dossier, dépôt de la demande, assistance à l’audience d'ouverture et aux rendez-vous ultérieurs
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Elaboration du plan 1.200 €
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Présentation offre de rachat 1.200 €
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Contestation de créance (par créance) 300 €
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Requête au Tribunal / Juge commissaire A partir de 800 €
Procédures à l'initiative des créanciers
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Assignation ouverture redressement / liquidation 1.200 €
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Déclaration de créance 200 €
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Réponse contestation de créance 400 €
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Requête au Tribunal / Juge commissaire A partir de 800 €
