VALLEREAU AVOCAT
Une action représente une fraction du capital social des sociétés par actions (SAS, SA) détenue par un associé et qui confère à son titulaire des droits dans la société.
Les actions de la société peuvent être cédées aux autres associés ou au profit de personnes extérieures à la société.
Une vente d’actions va se matérialiser par la rédaction d’un acte de vente et/ou d’un formulaire Cerfa (n°2759-SD) puis par la réalisation de diverses formalités afin de rendre cette vente opposable aux tiers.
En outre, une cession d’actions va avoir des conséquences fiscales pour le cédant si une plus-value est réalisée (différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition des actions).
Vous souhaitez racheter ou vendre des actions d’une société ?
Le cabinet Vallereau Avocat vous conseille lors de cette opération !
En principe les actions sont librement cessibles, c’est-à-dire qu’elles peuvent être vendues sans restrictions.
Toutefois, il peut exister des clauses statutaires ou extra-statutaires (pacte d’associés) qui vont venir limiter ou encadrer la liberté des associés de vendre leurs actions (clause d’inaliénabilité, d’agrément, de préemption, etc.).
Il est essentiel de vérifier l’existence de telle clauses préalablement à une vente d’actions car le non-respect des modalités et conditions énoncées par ces clauses peut entraîner la nullité de la vente des actions.
Le cabinet de Maître Vallereau, avocat en droit des sociétés à Toulouse, vous accompagne dans le cadre de votre opération de rachat ou de cession d’actions et vous conseillera sur les conséquences fiscales.
Nous veillerons à ce que les éventuelles clauses statutaires et extra-statutaires soient respectées pour garantir la sécurité juridique de l’opération et éviter que celle-ci ne soit remise en cause.
Nous rédigerons également les actes nécessaires et réaliserons les formalités subséquentes afin de rendre la cession d’actions opposable aux tiers.
Contactez nous pour échanger sur votre projet d’acquisition / cession d’actions !
Un premier rendez-vous est fixé en présence de ou des autres parties afin d’échanger sur l’opération projetée.
Au cours de ce rendez-vous nous évoquerons les modalités et conditions de l’opération ainsi que les étapes à respecter.
Une fiche de renseignement vous sera adressée afin de recueillir les informations et documents relatifs à l’opération projetée.
Une fois ces éléments recueillis, notre cabinet d’avocat effectuera les diligences préalables à l’opération si celles-ci s’avèrent nécessaires (procédure d’agrément, purge du droit de préemption, etc.).
Concomitamment, notre cabinet d’avocat vous transmettra les actes pour validation.
Une fois les actes validés, une date de signature sera fixée entre les parties.
Lors de ce rendez-vous l’acte de vente des actions sera signé par les parties ainsi que les autres documents afférents à l’opération.
Toutes les formalités seront réalisées par notre cabinet d’avocat : les justificatifs et les originaux vous seront remis une fois celles-ci effectuées.
Avant toute chose, notre cabinet étudiera votre besoin et l’adéquation de votre projet de cession d’actions quant au but recherché.
En effet, il est possible qu’une autre solution soit plus favorable au vu de vos objectifs : par exemple une augmentation de capital pourrait être plus adaptée à une cession d’actions pour faire entrer de nouveaux associés au sein de la société.
De même, une cession de fonds de commerce serait peut être préférable à une cession de l’intégralité des actions d’une société.
Par la suite, notre cabinet d’avocat analysera l’ensemble des documents pouvant influencer l’opération (statuts, pactes d’associés, etc.) afin d’identifier les éventuelles clauses venant encadrer les cessions d’actions.
Concernant la rédaction des actes nous également pourrons vous proposer des solutions en cas d’intérêts divergents entre le vendeur et l’acquéreur notamment concernant les modalités de paiement du prix de vente ou les éventuelles garanties.
Enfin, notre cabinet se chargera de l’intégralité des formalités juridiques afin que vous puissiez vous concentrer sur votre nouvelle activité ou vos futurs projets !
Notre cabinet vous accompagne afin que votre opération de cession d’actions soit un succès !
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