Avocat en recouvrement de créances à Toulouse

Lorsqu’un client ne paie pas votre facture a échéance une 1ère relance de paiement peut être adressée. En effet, le non-paiement d’un facture peut parfois résulter d’un oubli de la part du client notamment si la date d’échéance est éloignée de l’envoi de la facture.

Cette première relance va laisser un délai au client pour s’exécuter (entre 8 à 15 jours).

Si à l’expiration de ce délai le paiement n’est toujours pas intervenu il est possible d’adresser une seconde relance ou de procéder directement à l’envoi d’une mise en demeure de payer.

Le courrier de mise en demeure doit être rédigé avec minutie et contenir un certain nombre d’éléments essentiels :

1. la date de la rédaction du courrier ;
2. les coordonnées de votre débiteur (client) ;
3. vos coordonnées ;
4. un résumé du litige
5. la mention expresse de « mise en demeure » qui permet d’indiquer qu’il s’agit du dernier avertissement avant une procédure judiciaire ;
6. le montant de la dette ;
7. la demande de règlement dans un délai raisonnable (générale sous 8 à 15 jours).

Il faut distinguer selon que la facture soit due par un consommateur ou un professionnel.

L’action d’un professionnel contre un consommateur est enfermée dans un délai de 2 ans (article L.218-2 du Code de la consommation).

Au delà de cette période l’action sera considérée comme prescrite, c’est-à-dire qu’une action en justice ne sera plus recevable sauf interruption du délai de prescription.

En ce qui concerne les actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, le délai de prescription est de 5 ans (L.110-4 du Code de commerce). Pour les autres professionnels, le délai de prescription est également de 5 ans (article 2224 du Code civil).

Concernant le point de départ des délais, il s’agit du jour où « le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits permettant de l’exercer » (également article 2224 du Code civil).

En matière de recouvrement de facture impayée, il vous faut vous orienter vers un avocat en droit commercial.

Cet avocat s’efforcera dans un premier temps de rechercher une solution amiable avec votre débiteur afin de vous éviter une procédure judiciaire qui peut parfois être longue.

Si une solution amiable peut être trouvée, votre avocat pourra rédiger un protocole d’accord transactionnel pour encadrer juridiquement les modalités de paiement (notamment lorsqu’il s’agit d’une dette importante).

À défaut de règlement amiable, votre avocat expert en recouvrement de créance vous orientera vers la procédure judiciaire de recouvrement adaptée à votre situation, à vos exigences en termes de délais, au montant et à la nature de votre créance (injonction de payer, référé-provision ou assignation au « fond »).

Le cabinet de Maître Vallereau dispose d’une expertise reconnue en recouvrement de créance, nous pouvons assister dans chaque démarche et vous représenter devant les Tribunaux si cela s’avère nécessaire !

Lorsque vous avez été contraint de saisir la justice pour obtenir le paiement de vos factures impayées et qu’une décision a été rendue à l’encontre de votre débiteur alors c’est à lui de payer les frais d’huissier engagés au titre des démarches de recouvrement.

L’huissier va pouvoir engager diverses procédures d’exécution (saisie bancaire, saisie des rémunérations, saisie immobilière ou mobilière).

Le montant des frais d’huissier va dépendre du montant récupéré par ce dernier auprès du débiteur et des procédures d’exécution engagées.