vallereau avocat

VALLEREAU AVOCAT

Recouvrement de factures impayées

Comment obtenir rapidement le règlement de vos factures impayées grâce à l'intervention de notre cabinet d'avocats ?

Toutes les entreprises sont régulièrement confrontées à des retards de paiement ou à des factures impayées. Ces situations peuvent avoir des conséquences financières particulièrement graves pour les entrepreneurs et entreprises qui vont devoir supporter un déficit de trésorerie.

Plus les factures impayées sont importantes plus la situation peut être critique pour l’entreprise : les créances doivent être recouvrées le plus rapidement possible pour ne pas fragiliser la pérennité de l’activité.

Depuis plusieurs années, le cabinet de Maître Anthony Vallereau accompagne les entrepreneurs et entreprises dans le recouvrement de leurs factures impayées. Notre cabinet d’avocat a développé des stratégies de recouvrement éprouvée, adaptées à la situation spécifique de chaque client.

Vos factures sont impayées ? Contactez-nous !

Les étapes à suivre pour obtenir le paiement de vos créances

Vous êtes confronté à un client qui refuse de régler vos factures ?

Chaque situation doit appeler une stratégie différente : les procédures à mettre en place vont varier selon le montant de la créance ou les éventuels arguments avancés par votre client pour justifier de son refus de paiement. 

Le cabinet Vallereau Avocat dispose d’une solide expertise en recouvrement de créances, qu’elles soient commerciales ou civiles. Notre cabinet d’avocat intervient sur Toulouse et toute la Haute-Garonne, que ce soit au stade amiable ou judiciaire du recouvrement.

Étape 1
Mise en demeure de payer par avocat
Une mise en demeure rédigée et adressé par un avocat a plus de poids et permet souvent de débloquer rapidement la situation !
Étape 2
Saisie conservatoire
S'il existe un risque que votre client organise son insolvabilité nous engagerons immédiatement une saisie conservatoire pour garantie votre créance le temps de la procédure judiciaire à engager !
Étape 3
Procédure judiciaire de recouvrement
Notre cabinet d'avocat vous proposera la procédure judiciaire la plus adaptée à votre situation (injonction de payer, référé-provision ou procédure au fond) afin de vous permettre d'obtenir rapidement le paiement de vos factures impayés !
Étape 4
Exécution forcée
Une fois le jugement obtenu, nous vous accompagnerons pour procéder aux mesures d'exécution forcée si votre débiteur refuse toujours de régler vos factures (saisie de comptes bancaires, saisie mobilière et immobilière).

Notre expertise en recouvrement amiable de factures impayées

L'envoi d'une mise en demeure préalable

Toute procédure de recouvrement de créance (amiable ou judiciaire) doit démarrer par l’envoi d’une mise en demeure de payer au débiteur.

Ce courrier fera un bref historique de la relation contractuelle (date de signature du devis, de l’envoi de la facture et des éventuelles relances de paiement).

La mise en demeure devra également faire injonction au débiteur de régler les factures impayées dans un délai déterminé (généralement 8 à 15 jours) et préciser qu’à défaut de paiement dans le délai déterminé une procédure judiciaire sera engagée.

Une mise en demeure sera plus efficace si elle est adressée par un avocat spécialisé en droit commercial : un courrier officiel émanant d’un avocat lui confère un caractère solennel, procédural et sérieux.

mise en demeure, recouvrement de créance

La négociation du paiement de la facture

La mise en demeure adressée par un avocat permettra d’obtenir le paiement de vos factures ou de trouver une solution amiable par le biais d’une négociation.

Cette négociation permettra d’identifier les raisons du retard ou du défaut de paiement, par exemple des difficultés financières momentanées rencontrées par votre client.

Dans ce cas la mise en place d’un protocole transactionnel avec un échéancier de paiement permettra de résoudre la situation et de conserver de bonnes relations avec vos clients.

Les interventions de notre cabinet d'avocat lors de la phase judiciaire du recouvrement de factures impayées

L’échec de la phase amiable nécessitera d’enclencher des poursuites judiciaires afin d’obtenir le paiement des créances dues. En l’absence de réponse à la mise en demeure adressée, le cabinet d’avocat de Maître Vallereau vous orientera vers une procédure adaptée pour le recouvrement de votre créance impayée.

Le recouvrement de créance par injonction de payer

La procédure d’injonction de payer peut être utilisée pour une créance d’origine contractuelle (c’est-à-dire qui résulte d’un contrat).

L’injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée. Le créancier devra remplir un formulaire cerfa ou rédiger une requête en injonction de payer qui devra contenir un certain nombre d’informations (identité des parties, objet de la demande et montant de la créance).

La demande doit être accompagnée des pièces justificatives et être portée devant le juge des contentieux de la protection, le président du tribunal judiciaire ou le président du tribunal de commerce selon le cas.

Cette procédure est non-contradictoire et ne nécessite pas d’audience.

Si le juge estime la demande fondée, une ordonnance d’injonction de payer sera rendue à l’encontre du débiteur. Cette ordonnance sera signifiée au débiteur qui disposera d’un délai d’un mois pour former opposition s’il souhaite la contester.

En cas d’opposition, l’affaire fera l’objet d’un renvoi au fond devant le Tribunal. La procédure reprendra son caractère contradictoire selon les règles ordinaires de procédure (par exemple la représentation par un avocat sera obligatoire pour une créance supérieure à 10.000 €).

A défaut d’opposition dans le délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance, le créancier pourra obtenir le paiement de sa créance et, si besoin, diligenter des mesures d’exécution forcée

Si le juge rejette la procédure d’injonction de payer engagée par le créancier, aucun recours ne pourra être exercé contre cette décision mais le créancier pourra toujours engager une procédure au fond ou en référé.

La procédure de recouvrement de créance par référé provision

Le référé provision est une procédure accélérée qui permet au créancier d’obtenir rapidement de son débiteur le paiement d’une créance. Il s’agit d’une procédure d’urgence qui permet d’obtenir une décision en quelques semaines.

Pour que le juge condamne le débiteur au paiement de la créance il est nécessaire que l’obligation qui en est la source ne soit pas sérieusement contestableEn cas de contestation sérieuse sur l’exigibilité de la créance le juge rejettera la demande et le créancier devra agir au « fond » pour obtenir la condamnation du débiteur.

Lorsque le montant de la créance excède 10.000 € la procédure devra obligatoirement être engagée par un avocat. A contrario, pour les créances inférieures à 10.000 €, il n’est pas nécessaire de faire appel à un avocat (mais cela reste fortement recommandé).

La procédure de référé-provision prendra la forme d’une assignation, rédigée par le créancier, délivrée au débiteur mauvais payeur. L’assignation sera ensuite enrôlée au Tribunal et les parties convoquées à comparaître devant le Tribunal pour faire valoir leurs arguments.

Le Tribunal de commerce est compétent pour connaitre des procédures de référé-provision concernant le recouvrement de créances de nature commerciale. Si la créance est de nature civile alors le Tribunal civil sera compétent.

L'assignation au fond pour le recouvrement de factures impayées

Lorsque l’exigibilité ou le montant de la créance est contesté par le cocontractant alors il sera nécessaire d’engager une procédure dite au « fond ».

Comme pour le référé provision cette procédure doit obligatoirement être menée par un avocat lorsque le montant de la créance excède 10.000 €. De même, cette procédure débute par la rédaction d’une assignation délivrée au débiteur mauvais payeur et enrôlée devant le Tribunal de commerce ou le Tribunal Judiciaire le cas échéant.

Cette procédure est plus longue qu’une procédure de référé provision car cette dernière n’est que « provisoire ». Le juge des référés, juge de l’évidence, ne va pas aborder le fond de l’affaire : il va rendre une décision en se basant sur l’évidence de l’affaire (absence de contestation sérieuse sur l’obligation de payer la créance litigieuse).

Dans le cadre de la procédure au fond, le juge va statuer après une analyse approfondie du fond de l’affaire. A la différence d’une procédure de référé provision, une décision sera rendue même s’il existe une contestation sérieuse concernant le paiement de la facture.

Le jugement rendu aura autorité de la chose jugée au principal et pourra même remettre en cause une ordonnance rendue par le juge des référés dans le cadre d’une procédure de référé provision.

Faire appel à un avocat expert en recouvrement de créance est primordial pour identifier les procédures à utiliser et ainsi éviter une perte de temps ou d’argent par l’introduction de procédures inadaptées.

Notre cabinet d'avocat vous assiste pour le recouvrement de vos créances !

Quel est l'intérêt de faire appel à un avocat expert en recouvrement de créances ?

Vous êtes confronté à un client qui refuse de vous régler une ou plusieurs factures ? Vous avez tout tenté (mails, courriers, appel, etc) mais vous ne parvenez toujours pas pas à obtenir le paiement de votre facture ?

Vous avez la possibilité de confier le recouvrement de votre créance à un cabinet de recouvrement. Or, contrairement aux avocats, les sociétés de recouvrement ne maîtrisent pas les subtilités procédurales ni les usages des tribunaux.

Surtout, le cabinet de recouvrement sera tôt ou tard contraint de recourir aux services d’un avocat (soit parce que votre adversaire décide de faire appel à un avocat soit parce que le montant de la créance rend obligatoire l’intervention d’un avocat).

De plus, une mise en demeure adressée par un avocat aura beaucoup plus de poids qu’un courrier adressé par une société de recouvrement ! Ne perdez pas de temps avec une société de recouvrement et confiez directement le recouvrement de vos créances à un avocat spécialisé en recouvrement de créances.

Confiez le recouvrement de vos créances à notre cabinet d'avocat !

Confier le recouvrement de vos factures impayées au cabinet de Maître Vallereau vous permettra de recouvrer rapidement vos créances ! Acteur chevronné en droit commercial à Toulouse notre cabinet d’avocat vous orientera vers la procédure la plus adaptée à votre situation spécifique.

Nous obtenons d’excellents résultats lors de la phase amiable du recouvrement de créances grâce à une détermination sans faille et des arguments juridiques percutants incitent vos débiteurs à régler leurs dettes au plus vite !

Au niveau judiciaire, notre cabinet d’avocat est rompu aux procédures devant les Tribunaux. Notre expertise fait de nous un partenaire inestimable pour permettre à nos clients de reconstituer rapidement leur trésorerie !

Vous souhaitez nous confier le recouvrement de vos impayés ? Contactez nos avocats experts en recouvrement de créance !

Foire aux questions : recouvrement de factures impayées

Lorsqu’un client ne paie pas votre facture a échéance une 1ère relance de paiement peut être adressée. En effet, le non-paiement d’un facture peut parfois résulter d’un oubli de la part du client notamment si la date d’échéance est éloignée de l’envoi de la facture.

Cette première relance va laisser un délai au client pour s’exécuter (entre 8 à 15 jours).

Si à l’expiration de ce délai le paiement n’est toujours pas intervenu il est possible d’adresser une seconde relance ou de procéder directement à l’envoi d’une mise en demeure de payer.

Le courrier de mise en demeure doit être rédigé avec minutie et contenir un certain nombre d’éléments essentiels :

  1. la date de la rédaction du courrier ;
  2. les coordonnées de votre débiteur (client) ;
  3. vos coordonnées ;
  4. un résumé du litige
  5. la mention expresse de « mise en demeure » qui permet d’indiquer qu’il s’agit du dernier avertissement avant une procédure judiciaire ;
  6. le montant de la dette ;
  7. la demande de règlement dans un délai raisonnable (générale sous 8 à 15 jours).
 
La mise en demeure paiement doit impérativement être envoyée par une lettre recommandée avec accusé de réception afin de vous permettre de conserver la preuve de cette formalité.
 
Si le client ne paie toujours pas votre facture malgré l’envoi de cette mise en demeure orientez vous vers un avocat en droit commercial qui est un expert en recouvrement de créances.

Il faut distinguer selon que la facture soit due par un consommateur ou un professionnel.

L’action d’un professionnel contre un consommateur est enfermée dans un délai de 2 ans (article L.218-2 du Code de la consommation).

Au delà de cette période l’action sera considérée comme prescrite, c’est-à-dire qu’une action en justice ne sera plus recevable sauf interruption du délai de prescription.

En ce qui concerne les actions entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants, le délai de prescription est de 5 ans (L.110-4 du Code de commerce). Pour les autres professionnels, le délai de prescription est également de 5 ans (article 2224 du Code civil).

Concernant le point de départ des délais, il s’agit du jour où « le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaitre les faits permettant de l’exercer » (également article 2224 du Code civil).

En matière de recouvrement de facture impayée, il vous faut vous orienter vers un avocat en droit commercial.

Cet avocat s’efforcera dans un premier temps de rechercher une solution amiable avec votre débiteur afin de vous éviter une procédure judiciaire qui peut parfois être longue.

Si une solution amiable peut être trouvée, votre avocat pourra rédiger un protocole d’accord transactionnel pour encadrer juridiquement les modalités de paiement (notamment lorsqu’il s’agit d’une dette importante).

À défaut de règlement amiable, votre avocat expert en recouvrement de créance vous orientera vers la procédure judiciaire de recouvrement adaptée à votre situation, à vos exigences en termes de délais, au montant et à la nature de votre créance (injonction de payer, référé-provision ou assignation au « fond »).

Le cabinet de Maître Vallereau dispose d’une expertise reconnue en recouvrement de créance, nous pouvons assister dans chaque démarche et vous représenter devant les Tribunaux si cela s’avère nécessaire !

Lorsque vous avez été contraint de saisir la justice pour obtenir le paiement de vos factures impayées et qu’une décision a été rendue à l’encontre de votre débiteur alors c’est à lui de payer les frais d’huissier engagés au titre des démarches de recouvrement.

L’huissier va pouvoir engager diverses procédures d’exécution (saisie bancaire, saisie des rémunérations, saisie immobilière ou mobilière).

Le montant des frais d’huissier va dépendre du montant récupéré par ce dernier auprès du débiteur et des procédures d’exécution engagées.