VALLEREAU AVOCAT
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Les statuts de la société vont venir définir les caractéristiques et règles de fonctionnement. Un certain nombre de mentions obligatoires doivent figurer dans les statuts
La société est créée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager
A la différence de la forme du bail commercial, le contenu du contrat de bail soumis au statut des baux commercial n’est pas libre, certaines
Il n’existe aucune condition de forme du bail commercial est libre, celui-ci n’est soumis à aucune formalité particulière. Par exception, les baux portant sur une
La rédaction d’un bail commercial suppose la présence d’un bailleur et d’un locataire. Bien que le bail commercial soit soumis aux statut des baux commerciaux
Il est fréquent qu’une clause résolutoire figure dans un bail commercial : cette clause prévoit la résiliation automatique du bail en cas de manquement du
Le locataire et le bailleur ont la faculté de résilier le bail commercial à l’expiration de chaque période triennale. Toutefois, la faculté de résiliation triennale
Vous êtes locataire ou bailleur et vous souhaitez savoir comment résilier un bail commercial avant son terme ? Par principe, un bail commercial est conclu
Avocat en droit des affaires, Maître Anthony Vallereau vous explique comment agir en justice contre une société radiée du registre du commerce et des sociétés.
Vous avez acheté un véhicule et vous constatez qu’elle ne fonctionne pas correctement ? Il existe peut être un vice caché sur votre voiture ! Maître
