Le départ d’un dirigeant (président et directeur général pour une société par actions simplifiée ou gérant pour une société à responsabilité limitée) peut survenir en raison de nombreux événements (démission, révocation, arrivée du terme de son mandat ou même décès).
Cet évènement, et la nomination d’un nouveau dirigeant qui doit en découler, suppose un formalisme strict pour être opposable aux tiers (clients, fournisseurs, établissements financiers, etc.).
Une erreur lors de ces démarches peut entraîner le rejet du dossier par le greffe du Tribunal de commerce et bloquer le fonctionnement de la société pendant une période plus ou moins longue.
Ce blocage peut être d’autant plus problématique que certains partenaires (notamment les établissement financiers) peuvent exiger un Kbis mis à jour pour entreprendre certaines démarches / opérations initiées par le nouveau dirigeant.
Dans cet article, Maître Anthony VALLEREAU, Avocat en droit des sociétés à TOULOUSE, va vous détailler les différentes étapes à suivre pour réaliser un changement de dirigeant.
VOTRE CHANGEMENT DE DIRIGEANT EST-IL RÉELLEMENT SÉCURISÉ ?
Maître Anthony VALLEREAU pilote le formalisme de sortie et de nomination pour garantir l’opposabilité immédiate de vos actes aux tiers. Son expertise sécurise la rédaction juridique afin d’éviter tout rejet du greffe et d’assurer la continuité opérationnelle de votre société.
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Étape 1 : La décision de nomination
L’exercice de ses droits par une société suppose une volonté chargée de les mettre en œuvre et, en tant qu’entité abstraite, elle doit être représentée.
En cas de cessation des fonctions du dirigeant, il faut procéder à une nouvelle nomination afin que la société puisse être représentée et exercer ses droits.
La souplesse statutaire de la SAS
Dans une SAS, les modalités de nomination du président sont librement fixées par les statuts. Il est même possible de convenir que cette nomination sera décidée par un tiers car la nomination des dirigeants de SAS ne fait pas partie des mesures qui requièrent une décision collective des associés (art. L.227-9 alinéa 2 du Code de commerce).
Le cadre rigoureux de la SARL
Dans une SARL, le gérant doit être nommé par les associés à la majorité de plus de la moitié des parts sociales (art. L.223-18 alinéa 2 du Code de commerce) ou selon une majorité plus élevée prévue par les statuts de la société.
Personne physique ou morale : une distinction clé
Contrairement au président de SAS qui peut être une personne morale (c’est-à-dire une autre société), le gérant d’une SARL doit obligatoirement être une personne physique (art. L.223-18 alinéa 1 du Code de commerce).
VOTRE NOMINATION EST-ELLE CONFORME À VOS STATUTS ?
Chaque nomination de dirigeant doit respecter un cadre légal précis pour être valide. Maître Anthony VALLEREAU vous accompagne pour garantir la conformité de vos statuts.
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Étape 2 : La rédaction du procès-verbal ou de l’acte unanime
Une fois la décision prise par les associés, celle-ci doit être retranscrite par écrit dans un procès-verbal (ou dans un acte constatant le consentement unanime de tous les associés).
Cet acte doit mentionner :
- la date de cessation des fonctions de l’ancien dirigeant ;
- les nom, nom d’usage, pseudonyme, prénoms, date et lieu de naissance, domicile personnel et nationalité du nouveau dirigeant ;
- la date de prise d’effet du mandat du nouveau dirigeant ;
- la durée des fonctions du nouveau dirigeant (généralement prévue par les statuts) ;
- l’étendue des pouvoir du nouveau dirigeant (généralement prévue par les statuts).
Le nouveau dirigeant doit également déclarer accepter ses fonctions : elle est généralement matérialisée par la signature de l’acte de nomination précédée de la mention « Bon pour acceptation des fonctions de [Gérant/Président] ».n conséquence, la clause de complément de prix doit prévoir une formule de calcul claire et basée sur des critères objectifs.
Si le nouveau dirigeant est une personne morale (uniquement en SAS) alors l’acte de nomination doit préciser les informations visées à l’article R.123-54, 3° du Code de commerce.
VOS ACTES DE NOMINATION SONT-ILS JURIDIQUEMENT IRRÉPROCHABLES ?
L’omission d’une seule mention obligatoire peut invalider votre procès-verbal. Maître Anthony VALLEREAU sécurise la rédaction juridique afin d’éviter tout rejet du greffe et d’assurer la continuité opérationnelle de votre société.
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Étape 3 : La publication de l’annonce légale
La nomination d’un nouveau dirigeant (tout comme la cessation de ses fonctions) doit faire l’objet d’un avis de modification dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) du département où se situe le siège social de la société (art. R.210-9 du Code de commerce).
L’annonce doit contenir :
- La dénomination sociale, la forme (SAS/SARL), le capital et le siège social de la société
- Le numéro RCS et la ville du greffe
- Le nom et prénom de l’ancien dirigeant
- Le nom, prénom et l’adresse du nouveau dirigeant (entrant)
VOTRE ANNONCE LÉGALE EST-ELLE PARFAITEMENT CONFORME ?
La publication au JAL est l’étape qui rend votre changement de direction officiel aux yeux de tous. Une erreur dans les mentions obligatoires peut invalider votre publicité et retarder l’obtention de votre Kbis à jour. Maître Anthony VALLEREAU sécurise la rédaction juridique afin d’éviter tout rejet du greffe.
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Étape 4 : La modification du Kbis auprès du registre du commerce et des sociétés
Conformément aux dispositions de l’article R.123-66 du Code de commerce, une demande d’inscription modificative doit être déposée dans le délai d’un mois de la date de la décision de nomination ou de cessation de fonctions d’un dirigeant.
La dématérialisation via le Guichet Unique (INPI)
Depuis le 1er janvier 2023, les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) ont laissé place au Guichet Unique géré par l’INPI. Toutes les démarches se font désormais de manière dématérialisée sur le portail e-procédures (Portail e-procedures – INPI).
Constitution du dossier et pièces justificatives
L’article R.123-105 alinéa 1 du Code de commerce prévoit que doivent être joints à la demande d’inscription modificative une copie de la décision de nomination ou de cessation des fonctions du dirigeant. Un certain nombre de pièces justificatives doivent également être fournies selon qu’il s’agisse d’un dirigeant personne physique ou personne morale.
Contrôle du Greffe et mise à jour du Kbis
Une fois le dossier complet déposé sur le Guichet Unique, il est transmis au Greffe du Tribunal de commerce pour contrôle. Si le dossier est conforme, le Greffe procèdera à l’inscription modificative au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et au Registre National des Entreprises (RNE) rendant la modification opposable aux tiers. La société recevra alors son nouvel extrait Kbis mentionnant l’identité du nouveau dirigeant lequel pourra agir – à l’égard des tiers – en qualité de nouveau représentant.
VOTRE EXTRAIT KBIS EST-IL À JOUR ET EXPLOITABLE ?
Un dossier incomplet ou mal numérisé sur le portail de l’INPI peut bloquer vos comptes bancaires et vos signatures de contrats pendant plusieurs semaines. Maître Anthony VALLEREAU sécurise la rédaction juridique afin d’éviter tout rejet du greffe et d’assurer la continuité opérationnelle de votre société.
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