Lors de la création d’une société, les associés décident de mettre en commun leurs ressources et collaborer, dans un intérêt commun, pour développer l’activité économique de cette société.
Aucun devoir de loyauté n’est prévu par le Code civil ou le Code de commerce entre les associés mais la jurisprudence considère qu’il découle de la notion d’intérêt commun prévu par l’article 1833 du Code civil : la société est constituée dans l’« intérêt commun des associés ».
Pour autant, cette loyauté ne se traduit pas par une obligation générale de non-concurrence entre associés car une telle interdiction se heurterait à la liberté du commerce et de l’industrie et au principe de libre concurrence.
En conséquence, par principe, les associés ne sont pas tenus de s’abstenir de créer ou de participer à une société concurrente et doivent seulement s’abstenir d’actes de concurrence déloyale (en ce sens Cass. com. 21 juin 2023, pourvoi n° 21-23.298).
C’est pour cette raison que, dans certaines situations, il peut être opportun – voire indispensable – d’insérer une clause de non-concurrence dans un pacte d’associés. Maître Anthony Vallereau, avocat en droit des affaires à Toulouse , va examiner dans cet article l’opportunité de prévoir une clause de non-concurrence entre associés ainsi que les conditions de sa validité.
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La loyauté entre associés ne se présume pas, elle s’organise. Pour éviter des conflits dévastateurs et protéger votre savoir-faire, Maître Anthony VALLEREAU vous accompagne dans la rédaction de pactes d’associés robustes. Ne subissez plus la liberté de concurrence de vos partenaires, encadrez-la.
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Définition de la clause de non-concurrence
Une clause de non-concurrence est une stipulation contractuelle par laquelle une partie, appelée le débiteur, s’engage à ne pas exercer une activité professionnelle susceptible de concurrencer celle d’une autre partie, appelée le créancier.
En ce qui concerne les associés, la clause de non-concurrence vise à empêcher un associé, directement ou indirectement, à s’intéresser à des activités de même nature que celles développées par la société ou d’acquérir des participations dans des sociétés concurrentes
Elle peut être insérée dans les statuts de la société ou dans un pacte d’associés.
La clause de non-concurrence insérée dans les statuts de la société va concerner tous les associés (actuels et futurs) alors que celle insérée dans un pacte d’associés ne concernera que les associés signataire du pacte.
Conditions générales de validité des clauses de non-concurrence
Il résulte de la jurisprudence que, pour être valable, la clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes à protéger (en ce sens Cass. com., 30 mars 2022, pourvoi n° 19-25.794).
Limitation dans le temps et dans l’espace
La clause doit être strictement limitée dans le temps et dans l’espace car, à défaut, elle porterait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre.
Ces deux conditions – limitée dans le temps et l’espace – sont cumulatives : une clause qui, limitée dans le temps, ne l’est pas dans l’espace, serait illicite (en ce sens Cass. com., 12 février 2013, pourvoi n° 12-13.726).
En réalité, l’élément central de la validité d’une clause de non-concurrence réside dans la proportionnalité aux intérêts légitimes à protéger. La limitation dans le temps et l’espace ne peuvent pas être pris isolément et apparaissent désormais plus comme un indice susceptible de faire apparaître la disproportion.
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Une clause mal limitée dans l’espace ou dans le temps est une clause nulle, laissant votre associé libre de vous concurrencer sans recours possible. Maître Anthony VALLEREAU analyse la proportionnalité de vos engagements pour garantir une protection réelle et incontestable devant les tribunaux.
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Proportionnalité aux intérêts légitimes à protéger
La clause doit être proportionnée aux intérêts légitimes de la société c’est-à-dire qu’elle ne doit pas imposer des restrictions excessives qui entraveraient de manière injustifiée la liberté d’entreprendre de l’associé.
Les juges vont apprécier de manière concrète la proportionnalité entre, d’une part, les limites territoriales et temporelles prévues, les activités interdites (fonction de direction, prise de participation, intéressement indirect…) et, d’autre part, les intérêts légitimes de la société et de l’associé débiteur de l’obligation.
Il résulte de la jurisprudence rapportée ci-dessous que les juges prennent notamment en considération la nature et le rayonnement de l’activité sociale, la possibilité de reconversion laissée au cédant compte tenu de ses compétences professionnelles et de son âge.
VOTRE CLAUSE RÉSISTERAIT-ELLE À L’APPRÉCIATION D’UN JUGE ?
La proportionnalité est une notion mouvante : ce qui est valable pour une multinationale ne l’est pas pour une PME locale. Maître Anthony VALLEREAU évalue vos clauses au regard de votre secteur d’activité, de l’âge et des compétences de vos associés pour transformer un risque juridique en une protection inattaquable.
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Spécificités liées à la qualité des parties concernées
S’agissant de la validité d’une clause de non-concurrence, une spécificité apparait selon que l’associé est également salarié de la société ou qu’il n’exerce aucune fonction salariée.
Associé salarié
Lorsque la clause de non-concurrence concerne un associé également salarié, des conditions supplémentaires trouvent à s’appliquer.
La clause de non-concurrence doit, outre les conditions générales de validité mentionnées ci-dessus :
- être indispensable (et non simplement proportionnée) à la protection des intérêts légitimes de la société ;
- tenir compte des spécificités de l’emploi du salarié ;
- comporter l’obligation pour la société de verser une contrepartie financière à l’associé salarié. Cette exigence découle de la jurisprudence sociale, qui impose une indemnisation pour compenser l’atteinte à la liberté de travail.
Ces trois conditions sont cumulatives (en ce sens Cass. com., 15 mars 2011, pourvoi n° 10-13.824).
Associé non salarié
Pour les associés qui ne sont pas salariés, la clause est licite dès lors qu’elle respecte les conditions générales de validité (limitation dans le temps, limitation dans l’espace, proportionnalité).
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L’absence d’indemnisation dans une clause de non-concurrence visant un associé salarié entraîne sa nullité immédiate. Maître Anthony VALLEREAU vous aide à naviguer entre droit social et droit des affaires pour sécuriser vos recrutements d’associés et protéger votre entreprise sans exposition financière imprévue.
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Sanction en cas de non-respect des conditions de validité
Le non-respect des conditions de validité de la clause de non-concurrence est sanctionnée par la nullité de la clause.
L’action en nullité de la clause de non-concurrence se prescrit par 5 ans même s’il s’agit d’une clause insérée dans statuts par une décision collective des associés.
En effet, la prescription des actions en nullité des délibérations sociales (3 ans jusqu’au 30 septembre 2025 puis 2 ans depuis le 1 octobre 2025) n’est pas applicable à l’action en nullité fondée sur les conditions de validité d’une clause de non-concurrence adoptée au cours d’assemblées.
Il convient de préciser que l’éventuelle nullité de la clause de non-concurrence illicite ne fait pas obstacle à une action en responsabilité engagée contre l’associé débiteur de l’obligation dès lors que celui-ci a commis des actes de concurrence déloyale.
L’indispensable rigueur juridique pour protéger vos intérêts communs
Les clauses de non-concurrence entre associés sont des instruments juridiques efficaces pour protéger les intérêts des associés et de la société.
Leur validité reste toutefois soumise à des conditions strictes et l’intervention d’un avocat en droit des sociétés s’avère essentielle pour assurer l’efficacité juridique d’une telle clause !
Maître Anthony VALLEREAU à vos côtés
Le cabinet de Maître Anthony VALLEREAU se tient à votre disposition pour vous accompagner pour tous vos besoins juridiques, notamment en ce qui concernant l’approbation des comptes annuels de votre société et la réalisation des formalités subséquentes !
