CONSEILS JURIDIQUES POUR VOTRE BAIL COMMERCIAL À TOULOUSE
Un bail commercial engage le bailleur et son locataire sur la durée. Outre certaines formalités préalable, de nombreuses clauses et mentions doivent figurer dans votre bail commercial : certaines sont obligatoires sous peine de nullité alors que d’autres sont simplement facultatives.
C’est pour ces raisons qu’il est recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé en droit des baux commerciaux dans le cadre de la négociation, la rédaction et le suivi de votre contrat de bail.
Notre cabinet d’avocat en droit commercial peut vous accompagner lors de la négociation et la rédaction de votre bail commercial afin d’en garantir la sécurité juridique.
Les formalités préalables seront réalisées et les clauses et mentions obligatoires figureront dans l’acte. Notre intervention évitera ainsi tout vice susceptible d’entraîner la nullité de l’acte et menacer la pérennité de votre activité.
Plusieurs clauses peuvent être négociées avec votre bailleur et certaines mentions, parfois anodines, peuvent avoir des conséquences importantes.
Notre expérience, nous permet d’identifier les clauses les plus importantes du bail commercial afin de protéger les intérêts du bailleur ou du locataire. Nous pouvons vous accompagner lors des négociations afin que ces clauses soient insérées dans le contrat de bail.
CONTENTIEUX DU BAIL COMMERCIAL
Lors de la vie du bail commercial, les intérêts du propriétaire et du locataire peuvent entrer en conflit et générer un contentieux.
Les problèmes les plus fréquents concernant la répartition des travaux entre bailleurs et preneurs, le droit au renouvellement du bail, la révision du montant du loyer et la résiliation du bail en cas d’inexécution contractuelle.
En cas de contentieux, il est important d’être conseillé par un avocat expert en droit des baux commerciaux car les règles de procédure applicables au bail commercial sont spécifiques (juridiction compétente, délais de prescription, etc.).
NOS PRESTATIONS EN BAUX COMMERCIAUX À TOULOUSE
Rédaction du bail commercial
Le bail commercial est un contrat qui doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires et qui va régir la relation entre bailleurs et le preneurs.
Le cabinet d’avocat de Maître Vallereau, avocat expert en rédaction de bail commercial à Toulouse, vous rédigera un contrat de bail commercial parfaitement conforme à la règlementation.
En outre, nous vous aiderons à utiliser les subtilités liées aux nombreuses dispositions légales et réglementaires pour insérer des clauses visant à protéger vos intérêts.
Révision du loyer commercial
Plusieurs dispositifs permettent de modifier le montant du loyer (révision triennale, clause d’échelle mobile, etc).
La mise en oeuvre de ces processus nécessite toutefois de respecter certaines conditions et l’intervention d’un avocat spécialisé en bail commercial est essentielle.
De même, des clauses imprécises ne vont pas permettre de mettre en oeuvre les dispositifs permettant une augmentation du montant du loyer.
Le cabinet de Maître Vallereau vous aide lors de la rédaction du contrat de bail, à calculer l’augmentation ou la diminution du loyer que vous êtes susceptible de réclamer ou à contester le nouveau montant qui vous est réclamé.
Renouvellement du bail
Le bail commercial ne prend pas automatiquement fin au terme du contrat. À la fin du bail, celui-ci se prolonge pour une durée indéterminée (tacite prolongation).
Le droit au renouvellement du bail commercial est essentiel car dans le cas d’une prolongation tacite, le locataire n’est plus titulaire du droit au bail, ce qui peut l’empêcher de vendre son fonds de commerce.
De même, si la durée du bail dépasse 12 ans, le propriétaire pourra déplafonner le loyer ce qui peut avoir un impact financier particulièrement préjudiciable pour le locataire.
Notre cabinet d’avocats en baux commerciaux à Toulouse vous assiste pour procéder au renouvellement de votre bail, lequel est soumis à des conditions et un formalisme strict.
Paiement des loyers impayés
Les loyers impayés sont la première source de contentieux en matière de baux commerciaux et peuvent causer un préjudice financier considérable aux propriétaire.
Faire intervenir un avocat expert en loyers commerciaux impayés peut vous permettre d’obtenir rapidement le paiement des loyers impayés.
Notre cabinet d’avocats dispose d’une solide expertise en matière de contentieux des baux commerciaux, nous vous accompagnerons pour défendre vos droits.
Résiliation du bail commercial
Divers mécanismes permettent d’obtenir la résiliation du bail commercial en présence d’une inexécution contractuelle imputable au propriétaire ou au locataire.
Cela peut notamment passer par l’acquisition d’une clause résolutoire ainsi dans le contrat ou par une procédure judiciaire de résiliation.
Que vous soyez bailleur ou preneur, il est important d’être défendu par un avocat expert en baux commerciaux car il sera le mieux à même de trouver une solution à votre problème.
Cession du droit au bail commercial
A l’instar du fonds de commerce, le droit au bail commercial peut être vendu.
Il est parfois préférable d’acquérir le droit au bail commercial afin de ne pas être soumis au principe de solidarité fiscale applicable en matière de cession de fonds de commerce.
Depuis de plusieurs années, le cabinet de Maître Vallereau accompagne des acquéreurs situés à Toulouse dans le cadre de rachats de baux commerciaux afin de sécuriser cette opération et leur permettre de démarrer sereinement leur nouvelle activité.
Pourquoi faire appel à un avocat pour votre bail commercial à Toulouse ?
Un contrat de bail commercial relève du statut des baux commerciaux qui est un statut particulier encadré par la loi. Professionnel dans ce domaine, un avocat spécialisé en bail commercial pourra vous conseiller afin de s’assurer que toutes les clauses indispensables et celles répondant à vos besoins figurent dans le contrat de bail.
Faire appel des avocats à Toulouse pour votre bail commercial permet également de bénéficier de leur expertise locale. Ces professionnels connaissent le marché local et les loyers pratiqués selon votre secteur d’activité. Toutes ces compétences sont mises à votre service !
Vous bénéficierez également de leur réseau de partenaires locaux afin pouvoir vendre rapidement votre bail commercial ou trouver un nouveau local commercial.
Enfin, en cas de conflits, votre avocat sera à vos côtés pour tenter de le résoudre de manière amiable ce litige ou, si cela s’avère impossible, défendre vos intérêts devant les Tribunaux.
Notre cabinet d'avocat conseille ses clients sur Toulouse concernant leur bail commercial
POURQUOI FAIRE APPEL À NOTRE CABINET D'AVOCAT ?
Un cabinet d'avocats au service de votre réussite !
Situé à Toulouse, le cabinet d’avocat de Maître Vallereau a développé une solide expertise en droit du bail commercial. Nous fournissons à nos clients des conseils et solutions pour leur permettre de répondre à leurs besoins juridiques.
Le bail commercial est un élément essentiel de l’activité de nos clients. Quelles soient leurs problématiques en matière de baux commerciaux à Toulouse, nous sommes à même de les accompagner pour résoudre les difficultés susceptibles de de perturber leur activité.
Vous recherchez un cabinet d’avocats en baux commerciaux à Toulouse ? Contactez-nous ! Notre engagement envers l’excellence sera la clé de votre succès.
Foire aux questions : Baux commerciaux
En quoi consiste le droit des baux commerciaux ?
Le droit des baux commerciaux (statut des baux commerciaux), est une matière complexe qui régit toutes les règles encadrant le bail commercial.
Les règles concernant le statut des baux commerciaux ont fait l’objet de plusieurs lois (comme la loi Pinel) qui ont été codifiées dans le code de commerce. Ces règles concernent aussi bien la rédaction du contrat de bail, son exécution, sa résiliation, sa cession et les éventuels litiges en découlant.
Cette branche du droit est fondamentale pour maintenir une activité commerciale dès lors que l’activité est bien souvent intimement lié au local commercial dans lequel celle-ci est exercée.
Pour les bailleurs, le bail commercial est une source de revenu et il est important de se prémunir contre des preneurs mauvais payeurs. De nombreuses questions peuvent apparaître lorsque le locataire est confronté à des difficultés financières.
Par exemple qu’advient-il du paiement des loyers en cas de liquidation judiciaire du preneur ?
Notre cabinet s’assure que vos contrats sont avantageux et sécurisés, anticipant les problèmes pour éviter les litiges et protéger vos droits en tant que bailleur ou locataire.
Quels sont les enjeux liés à un bail commercial ?
Pour les commerçants situés à Toulouse, leur bail commercial représente un enjeu majeur pour la pérennité de leur entreprise car c’est dans ce local commerciaux que s’exerce leur activité.
A titre d’exemple, il est important de bien rédiger le contrat afin de définir précisément la répartition des charges (dont notamment la question du paiement de la taxe foncière).
Notre cabinet situé à Toulouse offre un conseil juridique stratégique pour négocier les termes du bail, veiller à la conformité et gérer les relations entre locataires et bailleurs.
Nous nous concentrons sur les intérêts à long terme de nos clients, en veillant à ce que le contrat de bail soit toujours maintenu afin de soutenir leurs objectifs et leur croissance dans cette métropole en plein essor.
Quelle est l'importance d'un avocat spécialisé en bail commercial ?
La rédaction d’un bail commercial est essentielle pour définir clairement les droits et obligations des parties.
Un avocat spécialisé s’assure que votre bail commercial soit conforme juridiquement et protège vos intérêts.
Les avocats apportent également leur expertise lors de la vie du bail (droit au renouvellement, révision du loyer, travaux à réaliser, résiliation et cession).
Enfin, parce que le bail commercial est un actif de l’entreprise, un avocat va vous aider à protéger vos droits et vos intérêts en cas de litige avec le propriétaire ou le preneur.
Comment gérez-vous les litiges en baux commerciaux ?
Nous traitons tous les aspects des litiges liés aux baux commerciaux et favorise, dans la mesure du possible, une solution amiable qui puisse convenir aux parties.
Lorsqu’un contentieux est inévitable, notre cabinet utilise des stratégies de résolution de conflits éprouvées pour défendre vos intérêts et minimiser l’impact sur votre activité commerciale.
Quelle assistance votre cabinet offre t-il pour les fonds de commerce ?
Lors d’une cession de fonds de commerce, le bail commercial est automatiquement vendu au repreneur.
Bien évidemment, il est également possible de céder le droit au bail commercial seul.
Notre cabinet d’avocat à Toulouse offre une assistance juridique complète pour l’achat et la vente de fonds de commerce, comprenant notamment l’évaluation financière, l’audit juridique, la négociation et la rédaction des actes.
Nous travaillons pour défendre vos intérêts dans le cadre de cette opération et sécuriser vos investissements, garantissant que chaque étape est conforme juridiquement et bénéfique pour votre entreprise.