VALLEREAU AVOCAT

Avocat litige commercial

Loyers commerciaux impayés

Comment récupérer rapidement un loyer impayé grâce à l’intervention de notre cabinet d’avocat ?

Les impayés de loyers en matière de baux commerciaux peuvent avoir des conséquences financières particulièrement graves pour les propriétaires de locaux commerciaux.

Lors de la signature du bail commercial il est possible d’insérer diverses clauses permettant au bailleur de prémunir des impayés de loyer de son locataire ou, tout du moins, d’en limiter les conséquences financières.

Si vous êtes d’ores et déjà confrontés à des impayés de loyers de la part du locataire de votre bail commercial, notre cabinet d’avocat peut en mettre en place rapidement un processus pour vous permettre d’obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues !

Loyers impayés du bail commercial : les étapes à suivre

Votre locataire a cessé de payer les loyers de son bail commercial et vous souhaitez savoir quel process suivre pour en obtenir le paiement rapidement ? Voici les étapes à suivre !

Attention, cette procédure vise exclusivement à obtenir le paiement des loyers commerciaux impayés. Si vous souhaitez également résilier le bail commercial et expulser votre locataire quelques étapes supplémentaires devront être respectées : consultez notre article au sujet de l’expulsion du locataire !

Étape 1

Mise en demeure de payer

Vous avez adressé plusieurs mails / courriers à votre locataire mais il refuse toujours de payer le loyer du bail commercial ?

Notre cabinet d'avocat intervient et va mettre en demeure votre locataire de régler le montant des loyers commerciaux impayés.

Cette mise en demeure va permettre de détailler les conséquences juridiques et financières auxquelles votre locataire s'expose s'il ne règle pas les loyers commerciaux impayés. Cette mise en demeure sera également le point de départ des intérêts de retard.

Étape 2

Saisie conservatoire

S'il existe un risque que votre locataire organise son insolvabilité nous engagerons immédiatement une procédure de saisie conservatoire sur ses comptes bancaires.

Cette saisie conservatoire permettra d'obtenir le blocage des sommes figurant sur le compte bancaire du locataire à concurrence de la dette qui vous est due.

Ensuite, notre cabinet saisira le Tribunal Judiciaire pour obtenir un titre exécutoire ainsi que le versement des sommes saisies.

Étape 3

Référé-provision

Si la dette du locataire du bail commercial n'est pas sérieusement contestable, il est possible d'engager une procédure de référé-provision.

La procédure de référé-provision est une procédure d'urgence permettant à un créancier, ici le bailleur, d'obtenir rapidement le paiement des loyers commerciaux impayés.

Notre cabinet d'avocat vous représente dans le cadre de cette procédure dont le principal avantage réside dans sa rapidité d'exécution.

Vous obtiendrez ainsi rapidement le paiement des loyers impayés du bail commercial.

Le cabinet Vallereau Avocat vous assiste pour obtenir rapidement le paiement des loyers commerciaux impayés !

Avocat litige commercial

Loyers impayés du bail commercial : les étapes à suivre

Coordonnées

Menu