Avocat en création d'entreprise à Toulouse
Une société est une entité juridique composée d’une ou plusieurs personnes qui décident de mettre en commun des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices, les économies ou les pertes qui en résulteront.
L’intérêt principal de créer une société est de limiter la responsabilité des associés et de protéger leur patrimoine personnel.
Il est relativement simple de créer son entreprise toutefois, se faire assister par un avocat en création d’entreprise présente de nombreux avantages pour démarrer votre activité en toute sécurité.
Le choix de la forme juridique de votre future société est une étape importante qui influencera votre régime social et votre situation fiscale.
De même, les statuts de votre future société doivent être parfaitement adaptés à votre projet, à vos objectifs et aux contraintes et risques liés à votre activité.
Avocat en droit des sociétés, Maître Vallereau vous accompagne dans toutes les étapes de votre projet d’entreprise : de la naissance de votre idée jusqu’au lancement de l’activité !
Parce que votre réussite est notre objectif, le cabinet d’avocat de Maître Vallereau vous propose une prestation sur-mesure, adaptée à vos contraintes et vos objectifs.
Pourquoi faire appel à un avocat en création d'entreprises à Toulouse ?
Les avocats en droit des affaires maîtrisent parfaitement la règlementation en matière de droit commercial et de droit des sociétés pour pouvoir répondre aux nombreuses questions juridiques qui se posent lorsque l’on décide de créer son entreprise.
Par exemple, le choix de la forme juridique de votre future société va être une étape importante qui influencera directement votre régime social et fiscal.
De même, les différentes formes sociales des sociétés commerciales (SA, SAS, SARL) ont des caractéristiques qui leurs sont propres, avec des avantages et des inconvénients.
Tous ces points doivent être étudiés et analysés avec votre avocat afin qu’il puisse vous proposer la solution la plus adaptée à votre situation et votre projet.
Les statuts de la société en sont l’acte constitutif : rédigés par écrit, ils comportent un certain nombre de mentions obligatoires (forme, durée, dénomination sociale, etc).
Outre ces mentions imposées par la loi, il est possible d’intégrer un certain nombre de mentions qui vont venir préciser les modalités d’organisation et de fonctionnement de la société (répartition des pouvoirs entre les dirigeants, modalités de vote des associés, déroulement de certaines opérations).
Avocat en création d’entreprise, le cabinet de Maître Vallereau vous proposera une rédaction sur-mesure, intégrant des clauses conformes à votre volonté et protégeant vos intérêts.
Prestations du cabinet d'avocat en création d'entreprises
Le choix de la forme juridique
Chaque forme sociale a des caractéristiques qui lui sont propres et une forme juridique inadaptée pourrait avoir des conséquences préjudiciables pour vous et votre activité, faites appel à un avocat pour la constitution de votre société à Toulouse !
Société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL peut être constituée par un seul associé (EURL), il n’y a pas de capital social minimum et la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
La SARL relève de l’impôt sur les sociétés et peut opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions (l’EURL est par défaut soumise à l’IR).
Le gérant associé majoritaire ou égalitaire relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS) alors que le gérant associé minoritaire relève du régime social assimilé-salarié.
Société par actions simplifiée (SAS)
La SAS peut être constituée par un seul associé (SASU), il n’y a pas de capital social minimum et la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
La SAS relève de l’impôt sur les sociétés et peut opter pour l’impôt sur le revenu sous certaines conditions.
Le président d’une SAS relève du régime social assimilé-salarié
Société civile immobilière (SCI)
A la différence de la SARL ou de la SAS, la SCI ne peut pas avoir d’activité commerciale, son activité est exclusivement civile.
La SCI doit être composée de deux associés au minimum, il n’y a pas de capital social minimum et, à la différence de la SARL et de la SAS, la responsabilité des associés est indéfinie et proportionnelle à leur participation dans le capital social (par exemple un associé à 50% sera responsable des dettes à hauteur de 50%).
La SCI relève de l’impôt sur le revenu et peut opter sous certaines conditions à l’impôt sur les sociétés.
Le gérant de la SCI relève du régime social des travailleurs non-salariés (TNS).
La rédaction des statuts de la société
Les statuts définissent les règles de fonctionnement de votre société et vont également définir les pouvoir des dirigeants. L’intervention d’un avocat spécialisé en droit des sociétés s’avère indispensable pour rédiger les statuts compte tenu des nombreuses mentions obligatoires.
Certaines mentions obligatoires sont communes à toutes les formes juridiques : c’est notamment le cas des apports des associés lors de la constitution, de la forme juridique de la société, de son objet social, de la dénomination de la société (art. 1832 du Code civil).
D’autres mentions obligatoires sont spécifiques à chaque forme sociale.
Par exemple, les statuts de SARL doivent indiquer la répartition des parts sociales (art. L.223-7 du Code de commerce), les statuts de SAS doivent quant à eux indiquer les conditions de désignation du président (art. L.227-6 du Code de commerce).
La rédaction des statuts est très importante, surtout lorsque l’on sait que chaque modification doit être précédée d’une délibération des associés et d’une formalité spécifique payante auprès du Greffe du Tribunal de commerce !
Faîtes des économies et confier cette tâche à un avocat en création de société sur Toulouse.
Les formalités liés à la création de la société
Rédiger les statuts ne suffit pas, il faut également fournir de nombreux actes exigés lors des formalités d’immatriculation (déclaration de non-condamnation et de filiation, liste des souscripteurs, déclaration des bénéficiaires effectifs, etc.).
La réalisation de ces formalités s’est complexifiée depuis l’instauration du guichet-unique le 1er janvier 2023, faire appel à un avocat effectuant habituellement ce type de formalités vous permettra un gain de temps précieux.
Il convient également de préciser que la constitution d’une société nécessite de procéder à la publication d’une annonce dans un journal d’annonce légales (formalité payante) qui devra contenir certaines mentions obligatoires.
En cas de mention erronée ou manquante, il faudra réaliser une nouvelle publication également payante …
Une fois votre société constituée, il sera certainement nécessaire pour vous de rédiger un contrat de bail commercial pour vous permettre d’exercer votre activité professionnelle dans des locaux !
Le cabinet d’avocats de Maître Vallereau intervient également en matière de baux commercial : confiez-nous la rédaction de votre bail commercial !
Faîtes appel au cabinet d'avocat pour créer votre entreprise
Les avocats en droit des affaires maîtrisent parfaitement la règlementation en matière de droit commercial et de droit des sociétés. Ils peuvent répondre aux nombreuses questions juridiques qui se posent lorsque vous décidez de créer votre entreprise.
Le cabinet de Maître Vallereau se tiendra à vos côtés pour répondre à toutes vos interrogations et trouver une solution aux problèmes juridiques qui se présentent à vous !
Enfin, il arrive qu’une entreprise soit confrontée à des difficultés au cours de son existence. Il peut notamment être question de conflits internes (associés ou avec les dirigeants) ou externes (litiges avec des clients ou des partenaires de l’entreprise).
Fort d’une expertise reconnue en contentieux commercial, le cabinet peut vous représenter pour défendre vos intérêts et faire valoir vos droits.
