Les notions micro-entreprise, auto-entreprise et entreprise individuelle sont souvent utilisées à tort de manière interchangeable, ce qui peut créer une certaine confusion.
En réalité, le statut d’auto-entrepreneur (créé avec la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008) n’était pas un régime à part entière mais un sous-régime de la micro-entreprise. Depuis le 1er janvier 2016, le régime de l’auto-entrepreneur avec été fusionné avec celui de la micro-entreprise.
Il ne reste désormais plus que les notions de micro-entreprise et d’entreprise individuelle.
Ces deux notions doivent être distinguées car elles renvoient à des réalités juridiques, fiscales et sociales précises. Cet article rédigé par Maître Anthony VALLEREAU, avocat en droit des affaires, vise à clarifier ces notions et à expliquer leurs différences.
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L’entreprise individuelle : le socle juridique unique
Il n’existe aucune différence de statut juridique entre un micro-entrepreneur et un entrepreneur individuel. Dans les deux cas, il s’agit de la même forme juridique : l’entreprise individuelle (EI).
L’entreprise individuelle fait référence à un entrepreneur individuel soumis à un régime réel d’imposition alors que la micro-entreprise fait référence à un entrepreneur individuel soumis au régime fiscal et social de la micro-entreprise.
Les principales caractéristiques de l’entreprise individuelle
Juridiquement, l’entreprise individuelle se caractérise par le fait qu’il n’existe aucune personnalité morale distincte : l’entrepreneur et l’entreprise sont une seule et même personne (à la différence d’une société qui est dotée d’une personnalité morale distincte).
Les modalités de constitution et de fonctionnement d’une entreprise individuelle sont plus simples que pour une société en raison de cette absence de personnalité morale distincte.
L’entrepreneur individuel doit s’immatriculer au registre national des entreprises et sera, selon la nature de son activité, affilié au registre du commerce et des sociétés au répertoire des métiers, etc.
L’immatriculation se fait sur le site du guichet unique. A la différence d’une société, aucun capital social n’est requis et il n’est pas nécessaire de rédiger des statuts.
Le régime fiscal et social
Par principe, les bénéfices de l’entrepreneur individuel sont soumis à l’impôt sur le revenu (option pour l’impôt sur les sociétés possible).
Le bénéfice sera déterminé en fonction des charges supportées par l’entreprise (ce qui nécessite de tenir une comptabilité et respecter un certain nombre d’obligations en la matière).
Le bénéfice sera déclaré avec les autres revenus du foyer fiscal et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
En ce qui concerne le régime social, l’entrepreneur individuel classique relèvera du régime des travailleurs non-salariés (TNS). Le montant des cotisations sociales de l’entrepreneur variera selon le montant de son revenu imposable et, en l’absence de revenus ou de faibles revenus, restera redevable de cotisations minimales.
Plusieurs simulateurs sont disponibles sur le site de l’URSSAF afin de permettre aux entrepreneurs individuels de calculer le montant prévisibles des cotisations sociales qu’ils seront amenés à payer (Les simulateurs – Urssaf.fr).
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Le régime de responsabilité de l’entrepreneur individuel
Depuis le 15 mai 2022, le patrimoine de l’entrepreneur individuel est automatiquement séparé en un patrimoine professionnel et un patrimoine personnel. En cas de difficultés financières, par principe, son patrimoine personnel est protégé : ses créanciers professionnels pourront uniquement saisir un bien de son patrimoine professionnel.
En conséquence, les créanciers professionnels ne pourront pas obtenir le règlement de leurs créances sur la résidence principale, les actifs mobiliers ou encore la voiture personnelle de l’entrepreneur individuel.
De même, en cas de redressement ou de liquidation judiciaires, seuls les biens composant le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel sont exposés aux poursuites des créanciers professionnels.
La micro-entreprise : un entrepreneur individuel au régime fiscal et social simplifié
On l’a vu, la micro-entreprise n’est pas une forme juridique, il s’agit d’un régime fiscal et social applicable à l’entreprise individuelle. Le régime de la micro-entreprise permet ainsi à l’entrepreneur individuel de bénéficier de formalités allégées et d’un calcul simplifié des cotisations sociales et de l’impôt.
Pour bénéficier du régime fiscal et social de la micro-entreprise, l’entrepreneur individuel ne doit pas dépasser un chiffre d’affaires hors taxes annuel (effectivement encaissé au cours de l’année civile) dont le seuil varie en fonction de la nature de l’activité exercée.
En 2025, les seuils sont de :
-188.700 € HT pour une activité commerciale et d’hébergement (hors location de meublés de tourisme) ;
– 77.700 € HT pour une activité de prestation de services ou une activité libérale.
Pour la première année d’exercice, le montant du seuil à ne pas dépasser est proratisé au nombre de jours d’existence de l’entreprise.
Le dépassement du seuil de chiffre d’affaires pendant la 1ère année n’entraine pas la sortie du régime ; le dépassement doit avoir lieu pendant deux années consécutives (celui de l’année N-2 et celui de N-1).
Le dépassement pendant deux années consécutives entraîne la sortie du régime de la micro-entreprise à compter du 1er janvier de l’année suivante.
Le régime micro social
Dans le régime micro-social, le montant des cotisations sociales de l’entrepreneur individuel est calculé en appliquant au chiffre d’affaires réellement encaissé un taux de cotisations qui varie en fonction de l’activité exercée.
En 2025, les taux sont de :
– 12,35% pour une activité de vente de marchandises et fourniture d’hébergement (sauf location d’habitation meublée et logements meublés de tourisme)
– 21,2% pour une activité de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
– 24,6% pour les professions libérales non réglementées (23,2% si inscrites à la CIPAV).
Si le chiffre d’affaires est nul, l’entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales, même minimales (sauf en cas d’option pour leur paiement).
Attention, le régime du micro-social ne vous permet pas de percevoir le chômage et ne prend pas en compte la contribution à la formation professionnelle laquelle s’ajoute aux cotisations sociales versées.
Pour le calcul des cotisations sociales, l’entrepreneur individuel doit déclarer son chiffre d’affaires de façon mensuelle ou trimestrielle via son compte personnel sur le site Accueil – Autoentrepreneur.urssaf.fr.
Le régime micro-fiscal
Le régime micro-fiscal offre deux possibilités à l’entrepreneur individuel :
- être imposé à l’impôt sur le revenu sous le régime fiscal classique de la micro-entreprise ;
- opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
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Le régime fiscal classique
Le régime classique d’imposition de la micro-entreprise est applicable aux entrepreneurs imposés à l’impôt sur le revenu exerçant une activité commerciale, industrielle ou artisanale (micro-BIC) ou une activité libérale (micro-BNC).
Le bénéfice imposable de l’entrepreneur sera déterminé par l’application d’un abattement forfaitaire (lequel varie également en fonction de l’activité exercée) applique au chiffre d’affaires déclaré (déclaration 2042-C PRO).
Une fois calculé, le bénéfice imposable sera soumis à l’impôt sur le revenu.
En 2025, les abattements forfaitaires sont de :
– 71% pour une activité commerciale (vente) et d’hébergement ;
– 50% pour une activité de prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
– 34% pour une activité de prestation de services libérale (relevant des bénéfices non commerciaux ou BNC).
Le versement forfaitaire libératoire
Les entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l’avant-dernière année est inférieur à certains montants peuvent opter pour le versement libératoire :
- Personne seule :28 797 €
- Couple : 57 594 €
- Couple avec 1 enfant : 71 992,5 €
- Coupe avec 2 enfants : 86 391 €
Dans le cadre du versement libératoire les impôts de l’entrepreneur sont calculés sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires (même fonctionnement que le micro-social) dont le taux varie une fois encore selon l’activité :
- 1% du chiffre d’affaires HT pour une activité commerciale (vente) et de fourniture d’hébergement (sauf location d’habitation meublée et logements meublés de tourisme)
- 1,7% du chiffre d’affaires HT pour une activité de prestation de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
- 2,2% du chiffre d’affaires HT pour une activité de prestation de services libérale (relevant des bénéfices non commerciaux ou BNC).
Entreprise individuelle classique ou micro-entreprise : comment choisir ?
Le choix entre entreprise individuelle classique et micro-entreprise dépend principalement :
- du chiffre d’affaires prévisible (le régime de la micro-entreprise est fermé en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires)
- du type d’activité (les abattements et taux varieront selon l’activité exercée ce qui pourrait ne pas être suffisamment avantageux)
- des charges réelles supportées pour les besoins de l’activité (si les charges réelles dépassent l’abattement applicable le régime de la micro-entreprise peut ne pas être opportun)
- de la simplicité de gestion souhaitée
La micro-entreprise est idéale pour démarrer une activité avec peu de charges et une gestion simplifiée. L’entreprise individuelle classique peut être plus adaptée si l’activité nécessite des investissements importants ou génère des charges élevées.
En cas d’activité déficitaire de l’entrepreneur individuel soumis au régime classique, ce déficit pourra venir réduire l’assiette d’imposition. Pour l’entrepreneur individuel soumis au régime de la micro-entreprise il ne peut exister de déficit car il est fait application d’un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires.
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Pour créer une activité en toute sérénité, il est essentiel de bien comprendre ces distinctions et de choisir le régime le plus adapté à sa situation étant précisé qu’il est tout à fait possible de passer de l’un à l’autre.
