La procédure d’injonction de payer est une procédure simple et rapide permettant à un créancier d’obtenir un titre exécutoire si le débiteur ne conteste pas l’ordonnance à l’expiration du délai d’un mois après la signification.
Grâce à ce titre exécutoire le créancier pourra contraindre son débiteur à payer les sommes qui lui sont dues et recourir à des mesures d’exécution forcée (saisies) si cela s’avère nécessaire.
Si vous êtes destinataire d’une telle ordonnance et souhaitez la contester, voici les étapes essentielles à suivre, expliquées par Maître Anthony VALLEREAU, avocat intervenant en matière de recouvrement de créances.
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Qu’est-ce qu’une ordonnance portant injonction de payer ?
Une ordonnance portant injonction de payer est une décision judiciaire qui impose à un débiteur de régler une dette. Elle est rendue par le Tribunal judiciaire ou le Tribunal de commerce, selon la nature de la créance.
Cette ordonnance fait suite au dépôt, par le créancier, d’une requête en injonction de payer devant la juridiction compétente.
Conformément aux dispositions de l’article 1405 du Code de procédure civile, la procédure d’injonction de payer est ouverte dans deux cas :
1) Lorsque la créance découle d’un contrat ou d’une obligation statutaire, à condition que son existence soit incontestable et son montant précisément déterminé (contrat signé, devis, facture, etc…).
2) Lorsque la créance provient d’un effet de commerce (lettre de change, billet à ordre) ou de l’acceptation d’une cession de créances professionnelle.
Quelles démarches entreprendre pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer ?
Pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer, le créancier doit présenter une requête devant le juge compétent (article 1406 du Code de procédure civile).
Conformément aux dispositions de l’article 1407 du Code de procédure civile, cette requête doit notamment préciser le montant de la somme réclamée avec le décompte des différents éléments de la créance (principal, frais etc.) ainsi que son fondement.
La requête doit également contenir un bordereau des documents justificatifs à l’appui de la requête (contrats, devis, factures, mise en demeure …) et être accompagnée desdits documents.
Si le juge estime que la demande est fondée, il rendra une ordonnance portant injonction de payer pour la somme retenue.
En cas de rejet, la décision du Tribunal n’est pas contestable par le créancier mais celui-ci peut toutefois engager une autre action (référé ou procédure au fond).
S’il est fait droit à la demande du créancier, ce dernier devra ensuite transmettre le dossier à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour que l’ordonnance soit signifiée au débiteur.
L’article 1413 du Code de procédure civile détaille les informations devant figurer dans l’acte de signification de l’ordonnance portant injonction de payer. L’acte doit mentionner :
- L’injonction faite au débiteur de payer la somme fixée, avec intérêts et frais de greffe.
- L’information selon laquelle une opposition est possible, ce qui entraînera la saisine du tribunal sur l’ensemble du litige.
- Le délai d’opposition.
- L’avertissement qu’en l’absence d’opposition dans ce délai, aucun recours ne sera possible.
Comment contester une ordonnance d’injonction de payer ?
L’opposition peut être formée sans frais par un courrier recommandé adressé par le débiteur ou son avocat au greffe du tribunal ayant rendu l’ordonnance. Elle peut également être formée en ligne, via le site www.tribunaldigital.fr.
Un modèle d’opposition à ordonnance portant injonction de payer est disponible sur ce site (Opposition à injonction de payer – Tribunal Digital)
Conformément aux dispositions de l’article 1415 du Code de procédure civile, l’opposition doit faire mention de l’adresse du débiteur à peine de nullité.
Quels sont les délais à respecter pour contester une ordonnance d’injonction de payer ?
Les délais ouverts au débiteur pour contester l’ordonnance sont stricts :
- Si l’ordonnance d’injonction de payer a été signifiée par le Commissaire de justice directement au débiteur (signification à personne) alors ce dernier dispose d’un délai d’un mois à compter de la signification pour former opposition.
Exemple : signification à personne le 10 avril = opposition possible jusqu’au 10 mai à minuit.
- Si l’ordonnance d’injonction de payer n’a pas été signifiée à personne (débiteur absent lors du passage du Commissaire de justice), le délai d’opposition est également d’un mois mais celui-ci court à compter du premier acte signifié à personne ou de la première mesure d’exécution.
Exemple : signification le 15 février en l’absence du débiteur, puis saisie bancaire le 10 avril = opposition possible jusqu’au 10 mai à minuit.
Attention, le non-respect de ces délais peut rendre l’opposition irrecevable !
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Quelles que soient les modalités de la signification, le délai d’opposition est suspensif d’exécution (article 1422 du Code de procédure civile). Durant toute la période du délai d’opposition, le créancier ne pourra pas procéder à l’exécution forcée de l’ordonnance (par exemple pour faire saisir les biens de son débiteur).
L’ordonnance d’injonction de payer ne deviendra un titre exécutoire et ne produira les effets d’un tel titre ou d’une décision de justice qu’à l’expiration du délai d’opposition (et l’absence d’opposition formée dans ce délai).
Que se passe-t-il après avoir formé opposition à l’ordonnance d’injonction de payer ?
L’opposition à l’injonction de payer, formée dans les délais, est suspensif d’exécution : aucune procédure d’exécution forcée ne pourra être engagée.
Cette opposition va entraîner l’ouverture d’une procédure judiciaire devant le Tribunal saisi qui statuera sur la demande en recouvrement (article 1417 du Code de procédure civile).
Les parties (créancier et débiteur) seront convoquées par le Tribunal et s’échangeront leurs arguments dans le respect du principe du contradictoire et selon la procédure au fond.
Le Tribunal suivra cet échange d’arguments et, une fois l’affaire prête, fixera une date d’audience de plaidoirie. A l’issue de l’audience de plaidoirie, le Tribunal rendra un jugement qui se substituera à l’ordonnance d’injonction de payer (article 1420 du Code de procédure civile).
Est-il possible de faire appel du jugement se substituant à l’ordonnance d’injonction de payer ?
Conformément aux dispositions de l’article 1421 du Code de procédure civile, le créancier ou le débiteur peuvent interjeter appel du jugement rendu à la suite de l’opposition à injonction de payer si le montant de la demande est supérieur au taux de compétence en dernier ressort (actuellement de 5.000 € pour le Tribunal de commerce et le Tribunal judiciaire).
Si le montant de la demande est inférieur à 5.000 €, seul le pourvoi en cassation reste possible.
Pourquoi faire appel à un avocat pour contester une ordonnance portant injonction de payer ?
Outre le fait que l’assistance d’un avocat est plus que judicieuse pour vous défendre efficacement, la représentation par avocat est obligatoire devant le Tribunal judiciaire ou le Tribunal de commerce dès lors que le montant de la créance est supérieur à 10.000 €.
Dans ce cas, vous ne pourrez pas vous défendre seul et devrez obligatoirement vous faire représenter par un avocat.
ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER : REPRÉSENTATION OBLIGATOIRE AU-DELÀ DE 10 000 €
Si le montant de la créance est supérieur à 10 000 €, la représentation par avocat est obligatoire. Le cabinet vous accompagne dans toutes les étapes de la procédure.
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