VALLEREAU AVOCAT
Faire les bons choix lors de la création de votre entreprise est indispensable car cela impactera son fonctionnement ainsi que votre situation fiscale et sociale
Le choix de la forme juridique lors de la création d’une entreprise peut-être un véritable casse tête pour les entrepreneurs.
Société à responsabilité, société par actions simplifiée, société anonyme : chaque forme juridique a des caractéristiques qui lui sont propres avec ses avantages et ses inconvénients.
Par exemple, une SARL à associé unique (EURL) est automatiquement soumise à l’impôt sur le revenu : les bénéfices seront fiscalisés entre les mains de l’associé !
En revanche, une SAS à associé unique (SASU) est automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés : c’est la société qui paiera cet impôt avant une éventuelle distribution de bénéfice à l’associé.
Le choix d’une forme juridique inadaptée peut avoir des conséquences préjudiciables pour votre activité mais également pour votre situation sociale et fiscale !
En effet, un gérant de SARL n’est pas soumis au même statut social qu’un président ou directeur général de SAS. Les cotisations sociales peuvent être plus ou moins importantes et la protection sociale plus ou moins forte selon le statut social du dirigeant.
Le choix de la forme juridique est une étape cruciale du projet de création d’entreprise. Maître Vallereau, avocat en droit des affaires à Toulouse et spécialisé en droit des sociétés, pourra vous conseiller et vous orienter vers la meilleure forme sociale pour vous et votre activité !
Un premier rendez-vous est fixé en présence des associés pour prendre connaissance de votre projet de création d’entreprise, de vos situations respectives, de vos objectifs et de vos besoins.
Au cours de ce rendez-vous nos avocats vous expliquerons quelles sont les possibilités qui s’offrent à vous.
Une fiche de renseignement détaillée vous sera remise à l’issue du rendez-vous afin que vous puissiez déterminer les éléments caractéristiques de votre future sociétés (dénomination, nom commercial, siège social, répartition du capital, règles de majorité, etc.).
Cette fiche de renseignement indiquera également les documents à fournir (carte d’identité, contrat de bail, etc.).
Une fois ces éléments recueillis, notre cabinet d’avocat rédigera les statuts et les actes nécessaires pour la constitution de votre société.
Les statuts rédigés pourront être transmis à votre banque afin que celle-ci puisse vous délivrer l’attestation de dépôt du capital, document indispensable pour la création de votre entreprise.
Un rendez-vous pourra être à nouveau fixer si vous souhaitez obtenir des explications et précisions concernant le contenu des statuts rédigés.
Une fois les statuts validés et l’attestation de dépôt de capital remise par votre banque, les actes seront signés (signature en présentiel ou par format électronique).
Toutes les formalités seront réalisées par notre cabinet d’avocat et le Kbis vous sera adressé dès réception.
Vous pourrez alors démarrer votre activité !
Contactez nous pour échanger sur votre projet de création d’entreprise !
Notre mission consiste à garantir la sécurité de votre projet et le succès de votre future entreprise !
A la différence des plateformes en ligne nous ne vous proposerons pas un vulgaire modèle type souvent inadapté et parfois irrégulier juridiquement : notre cabinet d’avocat étudie vos besoins et analyse votre situation (patrimoniale, sociale et familiale) pour vous proposer une prestation sur-mesure.
Concernant la rédaction des statuts de votre société, il s’agit d’une étape cruciale de votre projet de création d’entreprise car ces statuts vont définir les règles de fonctionnement de votre société.
Nous allons au-delà de la rédaction de statuts simplement conformes juridiquement. Nous échangerons sur le contenu des statuts en présence des futurs associés pour ouvrir une discussion concernant notamment les règles de fonctionnement et la répartition des pouvoirs.
Nos avocats vont ainsi pouvoir vous proposer des solutions en cas d’intérêts divergents entre associés et rédiger des clauses parfaitement adaptées.
Enfin, l’expérience en matière de contentieux du cabinet de Maître Vallereau, avocat en droit des sociétés à Toulouse, va permettre d’anticiper l’avenir et prévoir des clauses pour résoudre les éventuelles difficultés qui pourraient apparaître et ainsi éviter de bloquer le fonctionnement de votre entreprise !
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