Pour dénier le droit à indemnisation de certains de ses assurés la société AXA se retranchait derrière une clause du contrat d’assurance stipulant que la garantie pertes d’exploitation est exclue « lorsqu’au moins un autre établissement, quelle que soit sa nature et son activité, fait l’objet, sur le même territoire départemental, d’une mesure de fermeture administrative, pour une cause identique».
Ce contrat et l’interprétation de cette clause font l’objet de débats devant de nombreuses juridictions sur le territoire.
Toutefois, dans trois arrêts du 20 mai 2021 (n°20/08317, 20/10358 et 20/13305), la Cour d’appel d’Aix-en-Provence est venue trancher en faveur des restaurateurs considérant que cette clause litigieuse devait être considérée comme non-écrite :
« Au regard de l’absence de risque couvert par la garantie perte d’exploitation en cas d’épidémie telle que prévue contractuellement, qui conditionne l’application de la garantie à l’existence d’une épidémie circonscrite à un seul établissement dans un territoire départemental, la clause d’exclusion litigieuse n’apparaît pas limitée ; elle vide de sa substance l’obligation de garantie souscrite par l’assuré.
En conséquence la clause d’exclusion doit être réputée non-écrite en application de l’article 1170 du code civil ».
Ces trois décisions viennent conforter un arrêt rendu par cette même Cour d’appel le 25 février dernier condamnant la société AXA à indemniser son assuré restaurateur (n°2021/62).
Dans la foulée de ces décisions, le Syndicat des indépendants (SDI) a annoncé son intention d’assigner la société AXA en justice. Ces décisions et cette déclaration semblent avoir fait mouche : le jeudi 10 juin la société AXA a annoncé avoir conclu un accord avec ses clients, 300 millions d’euros seront débloqués pour indemniser les pertes de ses 15.000 clients restaurateurs en raison des fermetures administratives liées aux confinements (https://www.francebleu.fr/infos/economie-social/axa-va-indemniser-les-restaurateurs-a-hauteur-de-300-millions-d-euros-1623302580).
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