La société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS) sont les formes sociales les plus couramment choisies.
Ces deux formes sociales présentent des similitudes mais ont également des caractéristiques bien différentes. Dans cet article, nous vous expliquerons quelles sont les différences qui peuvent exister entre une SARL et une SAS.
Un avocat en droit des sociétés vous aidera à comprendre les avantages et les inconvénients liés à chaque forme afin de vous conseiller dans votre choix. En fonction de votre projet, de vos besoins et de votre situation personnelle et professionnelle, il pourra vous orienter vers la meilleure forme juridique pour votre future société.
SARL vs SAS : quelles différences concernant la création et le fonctionnement de la société ?
Les formalités de création
Quelle que soit la forme sociale choisie, les formalités de création seront identiques :
- rédaction des statuts qui vont définir les caractéristiques et les règles de fonctionnement de la société ;
- versement des apports constituant le capital social par les associés ;
- publication de l’annonce légale de constitution dans un journal habilité ;
- dépôt du dossier d’immatriculation sur le guichet unique de l’INPI.
Les règles de fonctionnement
Il s’agit de l’une des principales différences entre une société à responsabilité limitée et une société par actions simplifiée car la loi va venir encadrer, parfois strictement, le fonctionnement de la SARL.
Par exemple le code de commerce va venir définir les règles en matière de quorum (nombre minimum de membres présents) et de majorité de vote lors des assemblées générales.
De même, l’article L.223-14 du Code de commerce encadre les cessions de parts sociales à des tiers de la société en imposant une procédure d’agrément obligatoire : une telle cession ne peut avoir lieu qu’avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte.
En ce qui concerne la SAS, la loi encadre très peu son fonctionnement et laisse une grande liberté aux statuts pour en définir les règles.
Cette liberté statutaire permet par exemple d’ajuster les règles en matière de vote lors des assemblées générales, des cessions d’actions, les modalités de révocation des dirigeants, etc.
SARL vs SAS : quel régime fiscal applicable ?
Les SARL et les SAS sont par principe soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
En ce qui concerne les entreprises à responsabilité limitée, c’est-à-dire les SARL composées d’un unique associé, il faut distinguer selon que l’associé unique est une personne physique ou morale.
Lorsque l’associé unique est une personnelle physique alors l’EURL est par principe soumise à l’impôt sur le revenu (IR). A contrario, l’EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés lorsque l’associé unique est une personne morale.
Il est toutefois possible, dans certaines conditions, d’opter pour l’impôt sur les sociétés ou pour l’impôt sur le revenu.
La fiscalité applicable aux bénéfices réalisés par la société
Pour les sociétés soumises à l’IS, le bénéfice imposable est taxé à un taux de 25%. Un taux réduit de 15% va s’appliquer aux petites et moyennes entreprises (PME) pour la fraction du bénéfice inférieure à 38.120 €.
Pour les sociétés soumises à l’IR, le bénéfice sera imposé au niveau des associés.
Ainsi, la quote-part du bénéfice revenant à un associé personne physique sera imposé à l’impôt sur le revenu. Pour un associé personne morale la quote-part du bénéfice sera intégrée dans son bénéfice imposable.
La fiscalité applicable aux dividendes versés aux associés
Il n’existe de dividendes chez les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu (il s’agit de la quote-part du bénéfice revenant aux associés).
Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés il faut distinguer selon que l’associé soit une personne physique ou morale
Les dividendes versés aux associés personnes physiques
Les dividendes versés aux associés personnes physiques sont automatiquement soumis à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8%, calculé sur le montant brut des dividendes versés.
L’associé personne physique peut toutefois opter pour une imposition des dividendes à l’impôt sur le revenu : un abattement de 40% va alors trouver à s’appliquer.
Outre cet impôt, les dividendes seront également soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2%.
Les dividendes versés aux associés personnes morales
Les dividendes versés aux associés personnes morales vont intégrer son bénéfice imposable.
Ces dividendes ne sont pas soumis aux prélèvements sociaux
La fiscalité en cas de cessions de parts sociales ou d’actions de la société
Les cessions de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée (qui ne sont pas à prépondérance immobilière) sont soumises à un droit d’enregistrement correspondant à 3% du prix de cession après application d’un abattement égal au rapport entre la somme de 23.000 € et le nombre total de parts sociales de la société.
En ce qui concerne les cessions d’actions de sociétés par actions simplifiée (qui ne sont pas à prépondérance immobilière) le calcul est beaucoup plus simple : 0,10% du prix de cession.
SARL vs SAS : quel régime social pour le dirigeant de la société ?
Le choix de l’une ou l’autre des deux formes sociales va avoir un impact sur le régime social du dirigeant lequel va être affilié au régime général ou au régime des indépendants.
Le régime social du gérant de SARL
Il faut distinguer selon que le gérant soit majoritaire, égalitaire ou minoritaire.
Les gérants majoritaires sont considérés comme des « travailleurs non-salariés » (TNS) et relèvent du régime des indépendants alors que les gérants égalitaires ou minoritaires sont considérés comme des « assimilés-salariés » et relèvent du régime général.
La différence notable entre ces deux régimes est que les cotisations sociales du régime général sont uniquement calculées sur la base de la rémunération brute perçue par le dirigeant. En l’absence de rémunération il n’y aura pas de cotisations sociales.
En outre, le taux de cotisations sociales du régime des indépendants est inférieur à celui du régime général, surtout si la rémunération est importante.
Le régime social du président de SAS
Comme pour les gérants égalitaires ou minoritaires, le président d’une SAS (et le directeur général) sera soumis au régime général.
Ce sont les mêmes cotisations que les salariés à l’exception des cotisations d’assurance chômage et de l’AGS (Association pour la Garantie des Salaires) qui ne sont pas dues.
Le cabinet Vallereau Avocat intervient depuis de nombreuses années en droit des sociétés. Nous nous tenons à votre disposition pour vous apporter une réponse rapide et adaptée à votre situation ou vous accompagner dans votre projet de création d’entreprise. Contactez-nous !
