Lorsque l’on souhaite créer une entreprise, il est essentiel de choisir la forme juridique la mieux adaptée à son projet. Les deux formes juridiques les plus couramment utilisées sont la société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS).
Dans cet article, nous allons examiner les caractéristiques de ces deux types de sociétés, et notamment les règles en matière de fonctionnement, afin de vous aider à faire votre choix.
Outre les règles de fonctionnement, les SAS et les SARL se distinguent également en ce qui concerne leur régime fiscal et le statut social de leurs dirigeants.
La société à responsabilité limitée (SARL)
La SARL (ou entreprise à responsabilité limitée lorsqu’il n’existe qu’un seul associé) est une forme juridique hybride, à mi-chemin entre la société de personnes et la société de capitaux.
Ses règles de fonctionnement sont encadrées par le Code de commerce mais les statuts de la société peuvent permettre de déroger à certaines règles.
Le capital social et nombre d’associés dans les sociétés à responsabilité limitée
Le capital social d’une SARL est divisé en parts et est librement fixé par les statuts (le capital social peut être d’un euro mais attention à la situation dans laquelle les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social).
Une SARL peut être composée d’associés personnes physiques ou morale et le nombre d’associés est limité à 100.
La responsabilité des associés
Dans une SARL, les associés ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports en capital. Cela signifie que leurs biens personnels sont protégés en cas de faillite ou de difficultés financières de l’entreprise.
La direction de la SARL
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants qui doivent obligatoirement être des personnes physiques ; les gérants peuvent être des associés ou des tiers de la société.
Les gérants disposent des pouvoirs les plus étendus pour représenter la société à l’égard des tiers.
La révocation des gérants est prise par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales sur 1ère convocation et à la majorité relative sur 2nde convocation (sauf clause de majorité plus forte prévue dans les statuts).
Les règles de quorum et de majorité lors des assemblées générales de SARL
Les assemblées générales ordinaires
Aucun quorum (nombre minimum de membres présents) n’est exigé pour que l’assemblée puisse valablement délibérer pour l’adoption de décision ordinaires. Il est toutefois possible de prévoir des règles de quorum dans les statuts.
Concernant les règles de majorité en matière de vote, les décisions ordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales (majorité absolue).
Si cette majorité n’est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, sur deuxième consultation les décisions ordinaires sont adoptées à la majorité des voix émises (majorité relative), quel que soit le nombre des votants.
Les assemblées générales extraordinaires
Concernant le quorum, pour les SARL créées depuis le 3 août 2005 l’assemblée ne délibère valablement que si les associés présents ou représentés possèdent au moins 1/4 des parts sociales sur 1ère convocation et 1/5 des parts sociales sur 2nde convocation.
Concernant les règles de majorité, pour les SARL créées depuis le 3 août 2005 les décisions extraordinaires sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus des 2/3 des parts sociales sur 1ère et 2nde convocation (article L.223-30 alinéa 3 du Code de commerce).
Les statuts peuvent prévoir une majorité plus élevée, sans pouvoir toutefois exiger l’unanimité.
En revanche, certaines décisions nécessitent l’unanimité des associés (transformation de la société en SAS, en SNC ou en société en commandité, toute augmentation des engagements des associés, en cas de fusion ou scission, etc…).
La cession de parts sociales de SARL
Le capital social des SARL est divisé en parts sociales et toute cession nécessite un acte et un original de l’acte de cession doit être déposé au siège social contre remise par le gérant d’une attestation du dépôt.
En cas de cession de parts sociales à des tiers de la société il est nécessaire d’obtenir le consentement de plus de la moitié des associés représentant au moins la moitié des parts sociales. Les statuts peuvent toutefois prévoir une majorité plus forte (article L.223-14 alinéa 1 du Code de commerce).
Pour qu’une cession de parts sociales soit opposable aux tiers, il est nécessaire de déposer les statuts modifiés de la SARL au registre du commerce et des sociétés.
Les cessions de parts sociales de SARL sont soumises à un droit d’enregistrement dû à l’administration fiscale d’un montant de 3% du prix de cession après application d’un abattement sur la valeur de chaque part sociale égal au rapport entre la somme de 23.000 € et le nombre total de parts sociales de la société.
Attention, le montant des droits d’enregistrement ne peut pas être inférieur à 25€.
La société par actions simplifiée (SAS)
La société par actions simplifiée est une forme juridique particulièrement souple, l’une des différences avec la SARL réside dans la grande liberté statutaire pour définir les règles de fonctionnement de la société.
La SAS est souvent préférée par les start-ups ou celles qui envisagent de lever des fonds du fait de cette liberté de fonctionnement.
Le capital social et le nombre d’associés dans les SAS
Le capital social d’une SAS est divisé en actions et est librement fixé par les statuts (le capital social peut être d’un euro mais attention à la situation dans laquelle les capitaux propres deviennent inférieurs à la moitié du capital social).
Une SAS peut être composée d’associés personnes physiques ou morale et il n’existe pas de limite du nombre d’associés (sauf clause statutaire contraire).
La responsabilité des associés
Comme pour les SARL, les associés de SAS ne sont responsables qu’à hauteur de leurs apports en capital. Cela signifie que leurs biens personnels sont protégés en cas de faillite ou de difficultés financières de l’entreprise.
La direction de la société par actions simplifiée
La SAS est dirigée par un président qui peut être une personne physique ou morale (holding par exemple), associée ou tiers de la société.
Les statuts peuvent également prévoir un ou plusieurs directeurs généraux ainsi que d’autres organes de direction (collège de dirigeant, comité de suivi, etc.). Leurs pouvoirs sont déterminés par les statuts de la société.
Les modalités de révocation des dirigeants de la SAS sont fixées par les statuts (libre révocation ou pour juste motifs, avec ou sans indemnités, règles de majorité lors du vote de la révocation).
Les règles de quorum et de majorité lors des assemblées générales de SAS
Concernant les assemblées générales ordinaire et extraordinaire, aucun quorum (nombre minimum de membres présents) n’est exigé sauf stipulation contraire des statuts.
De même les règles de majorité sont déterminées par les statuts sauf pour certaines décisions pour lesquelles l’unanimité des associés est exigée (modification des clauses statutaires, exclusions d’un associé, etc.).
Les cession d’actions de SAS
Contrairement aux cessions de parts sociales de SARL, les cessions d’actions de SAS ne sont pas soumises à un agrément préalable lorsqu’un associé souhaite céder ses actions.
Toutefois, les statuts de la société peuvent prévoit un tel agrément qui peut être donné par le président ou les associés.
La transmission des actions s’opère par virement de compte à compte et le montant des droits d’enregistrement correspond à 0,10% du prix de cession.
Attention, le montant des droits d’enregistrement ne peut pas être inférieur à 25€.
Les levées de fonds
La flexibilité de fonctionnement de la SAS ainsi que des droits d’enregistrement faibles font de cette dernière la forme juridique la plus adaptée aux levées de fonds.
La liberté statutaire de la SAS permet notamment de faire entrer et sortir facilement des associés ou d’accorder une protection spécifique à certains associés par l’émission d’actions de préférence comportant des droits financiers ou politiques spécifiques (droit de veto).
