Les formes juridiques les plus couramment utilisées sont la société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS). Il peut être compliqué de choisir entre une SARL et une SAS car elles présentent des caractéristiques différentes, dont notamment le régime fiscal applicable : l’impôt sur le revenu (IR) ou l’impôt sur les sociétés (IS).
Le régime fiscal applicable va avoir une influence sur les règles de détermination des résultats de la sociétés, les modalités d’impositions de la rémunération du dirigeant ainsi que le régime d’imposition des plus-values résultant de la cession de titres (parts sociales de SARL ou actions de SAS). Un avocat spécialisé en droit des sociétés peut vous apporter de précieux conseils pour vous conseiller dans votre choix !
SARL vs SAS : quel est le régime fiscal applicable par défaut ?
La société par actions simplifiée est, par principe, soumise à l’impôt sur les sociétés.
En ce qui concerne la société à responsabilité limitée, il faut distinguer plusieurs situations :
- Les SARL sont automatiquement soumises à l’impôt sur les sociétés ;
- Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), c’est-à-dire une SARL composée d’un unique associé, sont automatiquement :
- soumises à l’impôt sur les sociétés lorsque l’associé unique est une personne morale (c’est-à-dire une autre société) ;
- soumises à l’impôt sur le revenu lorsque l’associé unique est une personne physique
Il est toutefois possible, dans certaines conditions, d’opter pour l’impôt sur les sociétés ou pour l’impôt sur le revenu.
Ainsi, les SARL constituées entre les membres d’une même famille, les SARL, les EURL composées d’un associé unique personne morale et les SAS de moins de 5 ans peuvent opter pour l’imposition de leurs bénéfices à l’impôt sur le revenu.
A contrario, une EURL composée d’un associé unique personne physique peut décider d’opter pour l’impôt sur les sociétés.
Cette option peut être effectuée :
- lors de la création de l’entreprise ;
- postérieurement par une notification au service des impôts des entreprises (SIE) au plus tard avant la fin du premier trimestre de l’exercice au titre duquel il est souhaité que l’entreprise soit soumise à l’IS
Bon à savoir : il est toujours possible de renoncer à l’option du régime fiscal de l’impôt sur les sociétés jusqu’au cinquième exercice suivant l’exercice où l’option a été demandée. Passé ce délai l’option devient irrévocable.
Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés : les règles générales d’imposition
Pour les sociétés relevant de l’impôt sur les sociétés (IS)
Imposition des résultats d’une société à l’IS
Les résultats des sociétés soumises à l’IS sont en principe déterminées et déclarées au niveau de la société.
Pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2022, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 25%. Pour les petites et moyennes entreprises (PME) un taux réduit de 15% s’applique sur la fraction du bénéfice n’excédant pas 38.120 €.
Imposition en cas de cession d’actifs
Lorsqu’une société soumise à l’IS décide de céder des droits ou biens inscrits à l’actif immobilisé (exemple la cession du fonds de commerce) elle va réaliser une plus ou moins-value relevant du régime des plus ou moins-values à court terme (article 219 du CGI).
Ces plus ou moins-values seront prises en compte dans le résultat imposable de la société.
Imposition des associés lors du versement de dividendes
- Associés personnes physiques
Lorsque des dividendes sont versés aux associés personnes physiques, le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8%, calculé sur le montant brut des dividendes versés, va s’appliquer automatiquement.
Lors de sa déclaration de revenu, l’associé peut toutefois décider d’opter pour l’imposition des dividendes au barème progressif de l’impôt sur le revenu (cette option va s’appliquer pour tous les revenus de capitaux mobiliers). Dans ce cas le dividende versé à l’associé sera soumis à l’impôt sur le revenu après application d’un abattement de 40%.
Attention, avant l’imposition définitive des dividendes en année N+1 (après la déclaration de revenu de l’associé), un prélèvement forfaitaire de 12,8% va obligatoirement s’appliquer. Ce montant sera ensuite imputé sur l’imposition définitive.
Outre cet impôt, des prélèvement sociaux vont également s’appliquer. Il s’agit des prélèvements sociaux sur les revenus de placement dont le taux est de 17,2% (dont 6,8% de CSG déductible en cas d’option pour l’IR).
Attention, les dividendes versés aux dirigeants associés relevant du régime TNS sont soumis aux cotisations sociales pour la fraction supérieure à 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant. La fraction inférieure à cette somme reste toutefois soumise aux prélèvements sociaux de 17,2%.
- Associés personnes morales
Les dividendes versés aux associés personnes morales vont intégrer son bénéfice imposable.
Dans le cadre d’un régime mère-fille, le dividende versé par la société filiale à la société mère est exonéré d’IS sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 5%.
Pour les sociétés relevant de l’impôt sur le revenu (IR)
Imposition des résultats d’une société à l’IR
Même si les sociétés soumises à l’IR ont un patrimoine propre, l’imposition des bénéfices sera établie au nom des associés.
- Associés personnes physiques
La quote-part des bénéfices de la société, versée aux associés personnes physiques, sont imposés entre leurs mains, à l’impôt sur le revenu, dans la catégorie de revenus dont relève l’activité (BIC, BNC, BA, etc).
En présence d’un déficit, la quote part revenant à l’associé personne physique va venir s’imputer sur le revenu global du foyer fiscal.
- Associés personnes morales
En ce qui concerne les associés personnes morales, la quote-part du bénéfice lui revenant sera intégrée dans son bénéfice imposable.
Imposition en cas de cession d’actifs
Lorsqu’une société soumise à l’IR décide de céder des droits ou biens inscrits à l’actif immobilisé (exemple la cession du fonds de commerce) elle va réaliser une plus ou moins-value.
Pour les associés personnes physiques, les plus-values vont relever du régime des plus-values professionnelles lors la société à une activité industrielle, commerciale ou artisanale.
Si la société a une activité de gestion, la plus-value relève :
- Du régime des plus-values immobilières en cas de cession de biens immobiliers ;
- Du régime des plus-values de cession de droits sociaux en cas de cessions de titres par une société de gestion de portefeuille.
Pour les associés personnes morales, les plus-values seront intégrées dans son bénéfice imposable.
SARL vs SAS : les droits d’enregistrement applicables en cas de cession de droits sociaux
Des droits d’enregistrement élevés pour les SARL
Les cessions de parts sociales de SARL (qui ne sont pas à prépondérance immobilière) sont soumises à un droit d’enregistrement.
Ces droits d’enregistrement doivent être versés à l’administration fiscale et représentent 3% du prix de cession après application d’un abattement sur la valeur de chaque part sociale.
Cet abattement est égal au rapport entre la somme de 23.000 € et le nombre total de parts sociales de la société.
Par exemple : soit une SARL dont le capital est divisé en 500 parts, un associé décide de vendre 200 parts pour un prix de 60.000 €.
- montant de l’abattement par part = 23.000 € / 500 parts dans la société = 46 € ;
- montant de l’abattement pour la cession = 46 € x 200 parts cédées = 9 200 € ;
- assiette après abattement = 60.000 € – 9.200 € = 50.800 €.
Attention, le montant des droits d’enregistrement ne peut pas être inférieur à 25€.
Des droits d’enregistrement réduits pour les SAS
En ce qui concerne les cessions d’actions de SAS (qui ne sont pas à prépondérance immobilière) le montant des droits d’enregistrement correspond à 0,10% du prix d’achat des actions.
Attention, le montant des droits d’enregistrement ne peut pas être inférieur à 25€.
