Vous êtes assujetti à la TVA ? Attention, le décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 vient modifier les mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures !
Publié au Journal Officiel le 9 octobre dernier, ce décret s’applique depuis le 10 octobre.
Ce décret modifie notamment l’article 242 nonies A du Code Général des Impôts qui énonce les mentions obligatoires à faire figurer sur les factures des assujettis à la TVA.
Très concrètement, les entrepreneurs et entreprises soumises à la TVA devront désormais obligatoirement rajouter sur leurs factures :
– leur numéro unique d’identification (SIREN) ainsi que celui du client ;
– l’adresse de livraison des marchandises si elle est différente de l’adresse du client ;
– l’information selon laquelle il s’agit d’une prestation de vente de marchandises, de prestations de services ou les deux ;
– la mention « Option pour le paiement de la taxe d’après les débits » lorsque la TVA est collectée lors de la facturation.
La liste exacte des mentions obligatoires devant figurer sur vos factures se trouve à l’article 242 nonies A du Code Général des Impôts visé ci-dessus.
Outre la mise à jour de vos modèles de factures, il est peut-être temps de vous plonger dans vos conditions générales de vente et autres contrats afin d’effectuer un audit de conformité et éviter d’éventuels litiges ultérieurs.
Contactez-moi pour vous accompagner dans cette opération !
