Lors de la création d’une société, une attention toute particulière doit être portée par le futur dirigeant sur le choix de la structure juridique de l’entreprise (société à responsabilité limitée ou société par actions simplifiée).
En effet, selon l’une ou l’autre des deux formes sociales le dirigeant va être affilié à un régime social différent et devra payer des cotisations sociales dont le montant diffère.
Il existe 2 régimes :
- le régime général de la sécurité sociale dont dépendent les dirigeants « assimilés salariés » ;
- le régime de sécurité sociale pour les travailleurs indépendants (travailleurs non-salariés ou « TNS »).
Selon la structure juridique de votre future société et votre pourcentage de participation dans le capital vous serez soumis à l’un ou l’autre de ces deux régimes sociaux. Nous vous expliquerons toutes les différences entre ces deux régimes afin de vous aider dans votre choix.
Les dirigeants « assimilés salariés » (régime général)
Relèvent de ce régime général :
- les présidents et directeurs généraux de SAS, associés ou non ;
- les gérants minoritaires ou égalitaires (c’est-à-dire les gérants associés détenant la moitié ou moins du capital social de l’entreprise) ainsi que les gérants non associés de SARL.
Attention, ces dirigeants ne bénéficient pas du statut de salariés au sens juridique du terme : ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail et ne bénéficient pas du chômage (sauf s’ils cumulent leur mandat social avec un contrat de travail).
Quelle est l’assiette de cotisation des dirigeants assimilés salariés ?
Les cotisations sociales sont calculées sur la base de la rémunération brute perçue par ces dirigeants : il s’agit des mêmes cotisations que les salariés d’une entreprise à l’exception des cotisations d’assurance chômage et de l’AGS (Association pour la Garantie des Salaires) qui ne sont pas dues.
Quel est le taux de cotisation pour un dirigeant assimilé-salarié relevant du régime général ?
Depuis quelques années, le régime général n’est plus aussi avantageux qu’il l’était auparavant comparé au régime de sécurité sociale des travailleurs non-salariés (TNS).
Les prestations sociales offertes par ces deux régimes tendent à s’aligner mais le régime général est généralement plus couteux.
Pour les dirigeants assimilés salariés, les charges sociales (patronales et salariales) représentent globalement 80% de la rémunération nette et 62% de la rémunération brute (40% de cotisations patronales et 22% de cotisations sociales).
Les dirigeants « travailleurs non-salariés » (régime des indépendants)
Seuls les gérants majoritaires de SARL (c’est-à-dire les gérants associés détenant plus de la moitié du capital social de l’entreprise) relèvent du régime travailleurs non-salariés (TNS), qu’ils soient rémunérés ou non.
Attention : s’il existe plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié du capital social de l’entreprise.
Il faut également prendre en compte le capital détenu par les époux(ses), partenaires pacsés et les enfants mineurs non émancipés des gérants. Un gérant non associé marié avec l’associé majoritaire sera considéré comme gérant majoritaire.
Quelle est l’assiette de cotisation des dirigeants TNS ?
Dans ce régime, les cotisations sociales sont calculées sur la base :
- les bénéfices réalisés par la SARL lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur le revenu, c’est notamment le cas des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (SARL à associé unique) à défaut d’option pour l’IS ;
- de la rémunération versée au gérant de la SARL lorsque celle-ci est soumise à l’impôt sur les sociétés.
Les cotisations sociales vont également s’appliquer en cas de versement de dividendes au profit des dirigeants TNS.
Les cotisations sociales seront calculées sur la fraction des dividendes versés excédant 10% du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant ainsi que sur l’abattement de 10% pour frais professionnels.
Attention : lors des deux premières années, les cotisations sociales du dirigeant TNS sont calculées sur une base forfaitaire selon la nature de l’activité car le revenu professionnel n’est pas encore connu.
Ces cotisations calculées provisoirement seront ensuite recalculées une fois la déclaration du revenu professionnel effectuée.
La différence notable entre le régime « assimilés-salariés » et TNS réside principalement dans le taux de cotisations.
Quel est le taux de cotisation pour un dirigeant TNS ?
Les cotisations sociales obligatoires dues par le dirigeant affilié au régime des indépendants sont moins élevées que pour les dirigeants assimilés salariés : celles-ci représentent en moyenne 47% de la rémunération nette (contre 80% pour le dirigeant assimilé salarié).
Comme il l’a été indiqué, le régime général a l’avantage d’être plus complet même si les prestations sociales délivrées dans ces deux régimes tendent à s’aligner.
En revanche, outre un taux de cotisations plus faible, le régime des travailleurs indépendants présente l’avantage de pouvoir être fait « à la carte » grâce à la mise en place de contrats facultatifs (retraite, prévoyance, perte d’emploi, etc).
Comment choisir entre le régime assimilés-salariés et TNS ?
Outre les différences de fonctionnement entre les SARL et les SAS, le choix entre l’une ou l’autre de ces structures va être lié au régime social que le dirigeant souhaite avoir.
Le taux de cotisations sociales du régime TNS est inférieur à celui du régime des dirigeants assimilés salariés, surtout si la rémunération est importante.
En contrepartie les prestations sociales versées peuvent être moindre, notamment en ce qui concerne la retraite. Dans la mesure où un président de SAS cotise plus qu’un gérant majoritaire de SARL, à rémunération égale il cumulera plus de droits à la retraite.
Ce déséquilibre peut toutefois être compensé par la mise en place de contrats facultatifs (notamment un plan épargne retraite).
Pour simplifier, si un dirigeant souhaite maximiser sa rémunération alors le régime TNS présente un avantage du fait de son taux de cotisations plus faible.
Attention, le régime assimilé salarié ne doit pas être écarté pour autant car, contrairement au régime TNS, les dividendes versés aux dirigeants assimilés salariés ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
Dans ces conditions, il peut être judicieux de réaliser un arbitrage entre rémunération et/ou dividendes lorsque la société réalise régulièrement des bénéfices !
En définitive, aucun régime n’est mieux que l’autre et le choix va dépendre de nombreux facteurs dont notamment l’âge ou l’état de santé du dirigeant. Quoi qu’il en soit, il convient également de garder en mémoire qu’il est tout à fait possible de transformer une SARL en SAS (et inversement) pour bénéficier de l’autre régime !
