Plusieurs éléments peuvent pousser des associés à transformer leur société à responsabilité limitée (SARL) en société par actions simplifiée (SAS) : faciliter le fonctionnement de la société, l’accès aux financements, la cession des titres sociaux ou permettre au dirigeant de changer de régime social.
La transformation d’une SARL en SAS (ou en société d’une autre forme) est une opération complexe qui nécessite de réaliser plusieurs opérations préalables. Basé à Toulouse, notre cabinet d’avocats experts en droit des sociétés vous présente quelles sont les étapes à suivre pour réaliser une telle opération.
L’établissement de rapports
Le rapport sur la situation de la société
La transformation d’une SARL en SAS doit être précédée du rapport d’un Commissaire aux comptes sur la situation de la société (article L.223-43 alinéa 3 du Code de commerce).
Ce rapport n’a pas à être déposé au Greffe du Tribunal de commerce du lieu de situation de la société mais l’absence de rapport peut entraîner la nullité de la transformation.
Le rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers
Si la société n’a pas de Commissaire aux comptes et qu’elle se transforme en société par actions, un Commissaire à la transformation doit être désigné à l’unanimité des associés ou, à défaut, par décision de justice, pour faire vérifier la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers pouvant exister au profit d’associés ou de tiers (art. L.224-3 du Code de commerce).
Ce rapport doit être déposé au greffe du Tribunal de commerce 8 jours au moins avant la date de l’assemblée appelée à statuer sur la transformation (art. R 123-105, al. 3 du Code de commerce).
En pratique, lorsque la société n’a pas de Commissaire aux comptes et qu’elle se transforme en société par actions, un seul commissaire est désigné pour effectuer les 2 missions (rapport sur la situation de la société et valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers). Dans ce cas, l’établissement de deux rapports distincts n’est pas nécessaire, le Commissaire peut rendre compte de sa double mission dans un seul rapport qui sera déposé au greffe du Tribunal de commerce.
S’agissant des sociétés dotées d’un Commissaire aux comptes, la loi « Sapin II » du 9 décembre 2016 est venue modifier l’article L.224-3 du Code de commerce et dispense désormais ces sociétés de faire établir le rapport sur la valeur des biens composant l’actif social et les avantages particuliers.
Décision des associés pour transformer la SARL en SAS
Une fois ces rapports établis, communiqués aux associés et déposés au Greffe du Tribunal de commerce, le cas échéant, les associés doivent statuer sur l’évaluation des biens et l’octroi des avantages particuliers. À défaut d’approbation expresse des associés mentionnée au procès-verbal, la transformation est nulle (art. L.224-3, al. 3 du Code de commerce).
Lors de l’assemblée générale, les associés doivent également se prononcer sur la transformation de la SARL en SAS, sur l’adoption des statuts de la société sous sa nouvelle forme et désigner le premier président de la société.
La décision de transformation en SAS doit être prise à l’unanimité (art. L.227-3 du Code de commerce), ce qui implique d’obtenir l’accord de tous les associés et non de ceux seulement présents ou représentés.
Formalités auprès du Greffe du Tribunal de commerce
Pour finaliser l’opération de transformation, le dirigeant de la société nouvellement transformée doit déposer au Greffe du Tribunal de commerce les éléments suivants :
- un exemplaire du procès-verbal d’assemblée générale ayant décidé la transformation de la société ;
- un exemplaire des statuts mis à jour ;
- une copie du récépissé du dépôt au greffe du rapport du commissaire à la transformation ou du commissaire aux comptes, selon le cas ;
- une copie de l’attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
En outre, si le président nouvellement nommé n’est pas l’ancien gérant :
- une copie de la pièce d’identité, du passeport ou du titre de séjour du nouveau président de la société en cours de validité ;
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation concernant le président ;
- si le président nouvellement nommé est une société, il suffit de produire un extrait Kbis de moins de 3 mois (il n’est pas nécessaire de produire une déclaration de non-condamnation).
Les SARL et SAS ont des caractéristiques différentes, avec des avantages et des inconvénients qui leurs sont propres. Votre société est une SARL est vous envisagez de transformer celle-ci en SAS ? Notre cabinet d’avocat peut vous conseiller et vous accompagner lors de cette opération !
