Vous êtes étranger titulaire (ou non) d’un titre de séjour et vous envisagez de créer et diriger d’une société en France ?
Un étranger peut exercer les fonctions de dirigeant d’une société commerciale française à condition de satisfaire aux exigences imposées par la loi française.
Dans cet article, nos avocats experts en droit des sociétés vous détaillent les différentes conditions et formalités à respecter !
La nécessité de détenir, ou non, un titre de séjour
Outre certaines règles imposant des exigences de nationalité pour exercer certaines activités (notamment la fabrication et la commercialisation d’armes et munitions), aucune disposition légale ou règlementaire n’impose de détenir un titre de séjour régulier pour être dirigeant d’une société française.
En revanche, le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) impose à certains ressortissants étrangers de détenir un titre de séjour pour fixer leur résidence en France.
Or, généralement, il est nécessaire de résider en France pour diriger une société française ne serait-ce que pour des raisons de fonctionnement.
En définitive, la nécessité de détenir un titre de séjour ne va pas dépendre du statut de dirigeant français mais bien de la résidence nationale.
Situation des étrangers ressortissants européen et assimilés
Tout ressortissant de l’Union Européenne ou d’un autre état de de l’Espace économique européen (c’est-à-dire l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) ou de la Suisse souhaitant résider en France est dispensé de détenir un titre de séjour quelconque (art. L.200-3 et L.231-1 du CESEDA)
En conséquence, dès lors que ces ressortissants européens et assimilés sont dispensés de titre de séjour pour résider en France, ils peuvent librement être dirigeants d’une société française.
Situation des autres ressortissants étrangers
Concernant les étrangers, autres que les ressortissants européens et assimilés, il faut distinguer s’ils décident ou non de fixer leur résidence en France.
Ceux qui souhaitent établir leur résidence en France pour diriger d’une société française doivent être titulaires d’un titre de séjour (art. L 411-1 s. et R 431-2 s. du CESEDA).
Ceux qui ne souhaitent pas établir leur résidence en France pour diriger une société française (cas d’une entreprise française de prestation de services pouvant être gérée depuis l’étranger) sont dispensés de détenir un titre de séjour dès lors qu’ils ne résident pas en France.
Situation particulière liée aux engagements internationaux
Des engagements internationaux conclus par la France avec l’Algérie, l’Andorre et Monaco dispensent leurs ressortissants de détenir un titre de séjour. Ils pourront diriger librement une société en France.
Sur la détention du titre de séjour pour diriger une société en France
Les étrangers, autres que les ressortissants européens et assimilés, souhaitant résider en France pour devenir dirigeant d’une société commerciale peuvent demander une carte de séjour temporaire avec la mention « entrepreneur/profession libérale ».
Ce titre de séjour temporaire, d’une durée d’un an, est délivrée aux étrangers pour l’exercice d’une activité non-salariée nécessitant une immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (art. R.421-7 du CESEDA), économiquement viable et dont ils tirent des moyens d’existence suffisants (art. L.421-5 du CESEDA).
À l’issue de cette première année de séjour régulier en France, l’étranger peut demander une carte pluriannuelle « entrepreneur » sous réserve de respecter les conditions édictées par l’article L.433-4 du CESEDA. Cette carte est valable pour une durée de 4 ans.
Récemment, les dispositions du CESEDA relatives à la carte de séjour pluriannuelle portant la mention « passeport talent » ont été abrogée par la loi du 26 janvier 2024 (LOI n°2024-42).
Cette même loi à modifié l’article L.421-16 du CESEDA en créant la carte pluriannuelle « talent-porteur de projet », d’une durée maximale de quatre ans, pouvant être délivrée à l’étranger se trouvant dans l’une des situations suivantes :
1° Ayant obtenu un diplôme équivalent au grade de master ou pouvant attester d’une expérience professionnelle d’au moins cinq ans d’un niveau comparable, il justifie d’un projet économique réel et sérieux et crée une entreprise en France ;
2° Il justifie d’un projet économique innovant, reconnu par un organisme public ;
3° Il procède à un investissement économique direct en France.
Les sanctions en l’absence de titre de séjour
Les étrangers autres que les ressortissants européens et assimilés résidant en France sans titre de séjour s’exposent notamment (outre l’expulsion) à une peine d’emprisonnement d’un an et d’une amende de 3.750 €.
Attention, la Cour de cassation a étendu ces sanctions pénales au prête-nom derrière lequel se dissimule l’étranger non titulaire d’un titre de séjour (en ce sens Cass. crim., 29 janvier 1980, pourvoi n°79-91.997).
