La mise en place d’une société holding (ou société mère) est une stratégie particulièrement efficace pour une optimisation fiscale, juridique et financière, la structuration d’un groupe de sociétés ou encore de préparation à la transmission.
S’il est vrai que ce montage permet de répondre aux objectifs poursuivis par de nombreux entrepreneur, sa mise en place est encadrée par de nombreuses règles qu’il convient de maîtriser.
Maître Anthony VALLEREAU vous présente ici les principaux avantages juridiques et fiscaux de la constitution d’une holding, tout en vous faisant bénéficier de l’expertise d’un avocat en droit des sociétés en ce qui concerne les conditions à respecter pour bénéficier des avantages d’une structuration via holding.
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Une structure juridique souple et stratégique
Holding passive ou active : un choix structurant
Une holding peut être passive (holding pure) ou active (holding animatrice) :
- une holding passive n’exerce aucune activité industrielle ou commerciale, elle se borne à gérer les participations financières qu’elle détient dans diverses sociétés ;
- une holding active prend activement part à la politique et au contrôle de ses filiales en assumant des fonctions de direction et de gestion.
La distinction holding passive / active n’est pas neutre car elle va notamment conditionner le bénéfice de certains régimes fiscaux avantageux (régime mère-fille ou régime de l’intégration fiscale).
Formes juridiques adaptées aux objectifs du dirigeant
La holding peut être constituée sous diverses formes sociales : SARL, SA, SAS, etc. (pour une présentation des différences entre SARL et SAS) néanmoins, c’est bien souvent la SAS qui est choisie comme forme juridique compte tenu de la liberté statutaire propre à cette forme sociale.
Constitution par création ou par apport
La holding peut être créée ex nihilo, c’est-à-dire qu’elle deviendra l’associée unique des filiales à créer par la suite.
La holding peut également être créée par apport de titres de sociétés opérationnelles existantes : l’associé unique (généralement le dirigeant) va apporter à la holding à créer les titres qu’il détient en direct dans une ou plusieurs sociétés opérationnelles. En contrepartie de cet apport, le dirigeant reçoit des titres de la société holding.
Ce second cas permet souvent de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value d’apport, sous certaines conditions (voir infra). En outre, il est également possible – sous certaines conditions – de pouvoir bénéficier d’une dispense de nomination d’un commissaire aux apports.
Un outil de contrôle et de transmission
Structuration du pouvoir et des participations
La holding permet de centraliser le contrôle d’un groupe de société tout en maintenant l’autonomie des filiales.
Elle est également particulièrement utile dans une logique de croissance externe, permettant de racheter des sociétés par l’intermédiaire de la holding grâce à un effet de levier financier et fiscal. L’effet de levier consiste, pour la société holding, de souscrire un emprunt bancaire pour racheter la société cible et rembourser cet emprunt grâce aux dividendes perçus par la société cible devenue filiale tout en limitant l’impact fiscal grâce au régime mère-fille.
Financièrement, la création d’un groupe de société via une holding permet également la mise en place une convention de trésorerie intra-groupe.
Transmission du patrimoine professionnel
La holding facilite également la transmission familiale en permettant par exemple une donation progressive des titres de la holding (et non de chaque société opérationnelle), tout en conservant le pouvoir.
En outre, dans le cadre d’une reprise de l’affaire familiale, la holding permet également de favoriser l’héritier repreneur en limitant son apport via une donation-partage. Ce montage est également compatible avec un pacte Dutreil qui est un dispositif fiscal permettant, sous certaines conditions, à l’héritier repreneur de bénéficier d’une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (75 %) sur la valeur des titres transmis).
Des avantages fiscaux déterminants
Régime fiscal mère-fille : une quasi-exonération des dividendes
Le régime fiscal mère-fille (articles 145 et 216 du Code général des impôts) qui octroie une exonération quasi totale d’impôt sur les dividendes versés à la holding par les filiales.
Pour le régime général, l’exonération est de 95% (seule une quote-part de 5 % est réintégrée dans le résultat imposable de la société holding au titre des « frais et charges »).
Pour le régime d’intégration fiscale (cf. supra), l’exonération est portée à 99% (quote-part de 1% est réintégrée).
Illustration pour un versement de dividendes de 1.000 € par une société fille à la holding avec un taux d’impôt sur les sociétés de 25% :
- régime général = taxation à hauteur de 12,5 € (5% réintégré x 25% d’impôt sur les sociétés) ;
- régime d’intégration fiscale = taxation à hauteur de 2,5 € (1% réintégré x 25% d’impôt sur les sociétés).
Pour bénéficier du régime mère-fille, la société holding doit respecter des conditions :
- être soumise à l’impôt sur les sociétés ;
- détenir au moins 5 % du capital de la filiale ;
- s’engager à conserver les titres de la filiale pendant au moins deux ans.
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Intégration fiscale : l’optimisation du résultat global
Le régime d’intégration fiscale (articles 223 A et suivants du Code général des impôts) permet à une société holding de constituer un groupe fiscal unique avec ses filiales. La société holding pourra se constituer seule redevable de l’impôt sur les sociétés, calculé sur le résultat d’ensemble du groupe.
Avantages :
- compensation entre résultats bénéficiaires et déficitaires des sociétés du groupe ;
- neutralisation des opérations intragroupe ;
- simplification de la gestion fiscale d’ensemble.
Pour bénéficier du régime d’intégration fiscale, plusieurs conditions doivent être respectées :
- la société holding et ses filiales doivent être soumises à l’impôt sur les sociétés ;
- la société holding et ses filiales doivent ouvrir et clore leurs exercices comptables à la même date ;
- la société holding doit détenir de manière continue au cours de l’exercice (directement ou indirectement) au moins 95 % du capital des filiales.
Attention, l’option pour le régime d’intégration fiscale doit être exercée par la holding l’année précédent celle de son application (N-1) et avant l’expiration de la période de déclaration de résultat.
Conformément aux dispositions du 1 de l’article 223 du CGI, la déclaration des résultats doit être souscrite dans les trois mois de la clôture de l’exercice ou, si aucun exercice n’est clos au cours d’une année, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
L’option pour le régime d’intégration fiscale est valable 5 ans, renouvelable tacitement.
Apport à la holding : report d’imposition sous conditions
L’apport de titres d’une société d’exploitation à une holding est considéré comme une cession (l’apport est rémunéré par la remise de titres de la société holding en contrepartie) or, la plus-value réalisée lors de cessions de droits sociaux détenus par une personne physique sont imposables à l’impôt sur le revenu.
Généralement lorsqu’un dirigeant apporte les titres de sa société d’exploitation à sa holding, il va réaliser une plus-value (calculée par différence entre la valeur réelle des titres apportés et leur valeur d’acquisition.).
Toutefois, la plus-value réalisée lors de l’apport est susceptible de bénéficier d’un report d’imposition (article 151 nonies, IV bis du Code général des impôts), lorsque les conditions suivantes sont réunies :
- la société bénéficiaire de l’apport (la holding) doit recevoir plus de 50 % des droits de vote de la société apportée ;
- l’actif de la société dont les titres sont apportés ne doit pas être principalement constitué de biens ou droits immobiliers non affectés à l’exploitation.
En outre, l’opération doit être rémunérée par des titres de la holding. Le versement d’une soulte est toutefois autorisé à condition qu’elle n’excède ni 10 % de la valeur nominale des titres attribués ni la plus-value réalisée. La soulte reçue est quant à elle immédiatement imposable (régime des plus-values à long terme dans la limite de la plus-value réalisée sur les titres détenus depuis au moins deux ans).
En ce qui concerne les formalités déclaratives, l’apporteur doit joindre à sa déclaration de revenus, au titre de l’année de l’opération et des années suivantes, un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi de la plus-value en report d’imposition (cf. Code général des impôts, annexe III, article 41-0 A ter).
Le report d’imposition prendra fin à la date de la cession, du rachat ou de l’annulation des titres reçus en rémunération de l’apport ou, si elle est antérieure, à la date à laquelle les titres apportés sont cédés par la holding.
Le report d’imposition peut être maintenu en cas de transmission à titre gratuit (donation ou succession) des titres reçus en contrepartie de l’apport si le bénéficiaire (donataire, héritier ou légataire) prend l’engagement de déclarer cette plus-value lorsqu’un des événements mettant fin au report se réalise.
Enfin, la plus-value en report peut être exonérée si l’apporteur cède par la suite les titres reçus en échange à l’occasion de son départ en retraite dans les conditions prévues par l’article 151 septies A du Code général des impôts.
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Conclusion
La constitution d’une holding représente un outil structurant et puissant, tant pour le développement d’un groupe de sociétés que pour l’optimisation de la fiscalité du dirigeant.
Toutefois, ses avantages ne doivent pas faire oublier les nombreuses conditions à respecter pour en bénéficier pleinement. Un accompagnement par un professionnel du droit est indispensable pour sécuriser le montage !
