L’attribution d’actions gratuites est une opération par laquelle une société par actions (SA, SAS et SCA) décide, sur autorisation des associés, d’attribuer gratuitement un certain nombre de ses actions à ses salariés ou dirigeants.
Il s’agit d’un mécanisme de rémunération complémentaire qui vise à motiver et à fidéliser des salariés ou dirigeants.
A la différence des stock-options ou des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), le bénéficiaire d’une attribution gratuite d’actions n’a aucun versement à effectuer.
Le régime fiscal et social des attributions gratuites d’actions est beaucoup plus incitatif que celui des stock-options pour le bénéficiaire.
En outre, le coût social est réduit pour la société : une contribution patronale spécifique sera éventuellement due et uniquement lors de l’acquisition définitive des actions.
Le paiement de la contribution patronale spécifique par la société ayant attribué les actions gratuites
La société réalisant une attribution gratuite d’action sera redevable d’une contribution spécifique patronale visée à l’article L.137-13 du Code de la sécurité sociale.
Le taux de cette contribution patronale spécifique est de 20% pour les attributions autorisées depuis le 1er janvier 2018 et est calculée sur la valeur des actions attribuées à la date de leur acquisition.
Il convient de préciser que le taux est de 30 % pour les attributions d’actions gratuites autorisées entre le 31 décembre 2016 et le 31 décembre 2017 et de 20 % pour celles autorisées entre le 8 août 2015 et le 30 décembre 2016.
La contribution est exigible le mois qui suit la date d’acquisition par le salarié ou le dirigeant bénéficiaire et doit être versée par la société dans les mêmes délais que les cotisations de sécurité sociale sur les salaires.
Conformément aux dispositions de l’article 217 quinquies, I du Code général des impôts, la société peut déduire de son résultat imposable les charges exposées du fait de l’attribution gratuite d’actions.
Outre les frais et charges exposés, la contribution patronale spécifique est admise comme charge déductible et peut être déduite de son résultat imposable par la société (BOI-BIC-PTP-20-70-10 n° 40).
L’existence d’un dispositif d’exonération de contribution patronale spécifique pour certaines PME / ETI
Les petites et moyennes entreprises (PME) ou les entreprises de taille intermédiaire (ETI) peuvent être exonérées de la contribution patronale spécifique.
Les ETI, au sens de l’article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008, sont les sociétés :
- de 250 à moins 5 000 salariés ;
- dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros.
Les PME, au sens de la définition européenne, sont les sociétés :
- de moins de 250 salariés ;
- dont le montant HT du chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros.
Ces sociétés peuvent être exonérées de cette contribution patronale spécifique si, à la date de la décision d’attribution des actions gratuites :
- elles n’ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis leur création ;
- les actions gratuites sont attribuées dans la limite, par salarié, du plafond annuel de la sécurité sociale (cette limite s’apprécie en faisant masse des actions gratuites dont l’acquisition est intervenue pendant l’année en cours et les trois années précédentes) ;
- elles ont respecté le règlement européen n°1407/2013 de la Commission, du 18 décembre 2013, relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.
Les obligations déclaratives de la société concernant la contribution patronale spécifique
La société qui attribue les actions gratuites doit respecter un certain nombre d’obligations déclaratives.
Elle doit ainsi délivrer au bénéficiaire de l’attribution d’actions gratuites un état individuel contenant les informations visées à l’article 38 septdecies du Code général des impôts.
Cet état individuel doit être remis au salarié ou au dirigeant au plus tard le 1er mars de l’année de dépôt la déclaration de revenus souscrite au titre de l’année d’acquisition définitive des actions gratuites.
La société doit quant à elle indiquer à l’administration fiscale, dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN) relative à l’année d’acquisition définitive des actions, les informations mentionnées au j du 2° de l’article 39 de l’annexe III du Code général des impôts (renvoi de l’article 38 septdecies, I, 2° alinéa 2 du Code général des impôts).
Il s’agit :
- du nombre d’actions acquises ;
- de la valeur unitaire des actions à la date d’acquisition ;
- de la fraction du gain d’acquisition de source française ;
- des dates d’attribution et d’acquisition des actions gratuites.
En cas d’omissions ou inexactitudes relevées dans la DSN, la société est passible de l’amende fiscale prévue à l’article 1729 B, 2 du Code général des impôts.
C’est assez rare pour être souligné mais cette amende n’est pas applicable en cas de première infraction commise au cours de l’année civile en cours et des trois années précédentes, lorsque la société a réparé l’infraction soit spontanément, soit dans les 30 jours suivant une demande de l’administration (art. 1729 B, 3 du Code général des impôts).
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