Les décision prises par les associés lors des assemblées générales peuvent avoir un impact considérable sur le fonctionnement d’une société. Or, pour certains associés, il peut être essentiel de sécuriser les décisions collectives lors des assemblées afin de garantir la stabilité de l’entreprise et ainsi éviter les revirements ou les blocages. Pour ce faire, une convention de vote sera signée entre tous les associés (ou certains d’entre eux) pour organiser par avance le sens des votes.
Maître Anthony VALLEREAU, avocat en droit des sociétés à Toulouse, va vous présenter dans cet article l’ensemble les règles applicables, les bonnes pratiques de rédaction et les limites à connaître.
Mais quelle est la portée réelle de cette convention ? Est-elle opposable à la société ? Peut-elle être imposée aux autres associés ? Et comment la rédiger pour qu’elle soit efficace ?
I. Qu’est-ce qu’une convention de vote
Une convention de vote est un accord extrastatutaire conclu entre toute ou partie des associés. Par cet accord, les associés s’engagent à voter dans un sens déterminé ou à s’abstenir de voter lors des assemblées générales.
Les conventions de vote peuvent concerner toutes les décisions collectives mais, bien souvent, elles ne visent que certaines d’entre elles (notamment les décisions concernant l’affectation des résultats).
La convention de vote relève de la liberté contractuelle. Les associés l’intègrent généralement dans un pacte d’associés, mais ils ne doivent pas la confondre avec ce dernier. En effet, un pacte d’associé est bien souvent plus large et contient diverses clauses relatives à la gestion, la cession de titres ou encore la gouvernance de la société.
II. Quel est l’intérêt de conclure une convention de vote
Les conventions de vote répondent à deux objectifs principaux :
- Harmoniser les votes d’un groupe d’associés pour renforcer une stratégie commune,
- Prévenir les conflits ou les blocages en assemblée,
Les conventions de vote s’avèrent particulièrement efficaces lorsque de nombreux associés détiennent ensemble l’actionnariat.
Ainsi, les associés peuvent utiliser une convention de vote pour protéger les associés minoritaires, en leur donnant les moyens de peser collectivement sur les décisions. Ils peuvent aussi s’en servir pour permettre aux associés majoritaires de verrouiller certaines résolutions stratégiques.
Les clauses les plus couramment insérées sont :
– la clause de concertation préalable conformément à laquelle les parties signataires s’engagent à échanger et débattre avant chaque assemblée générale pour définir une position commune sur les résolutions proposées ;
– la clause d’alignement qui impose aux associés signataires de voter dans un même sens, selon les termes préalablement convenus, sur les résolutions proposées.
III. Les conditions de validité d’une convention de vote
S’il est vrai que la convention de vote relève de la liberté contractuelle, celle-ci doit toutefois respecter les principes d’ordre public.
A titre d’exemple, les associés ne peuvent pas rédiger une convention de vote qui contrevient au principe d’ordre public de libre révocabilité des dirigeants sociaux.
En outre, les associés ne doivent pas conclure de conventions de vote contraires à l’intérêt social (c’est-à-dire l’intérêt de la société), un vote motivé par la seule volonté de nuire à l’une des parties constitue un abus du droit de vote.
IV. Limites et risques juridiques
Seuls les signataires s’engagent par la convention de vote, conformément aux dispositions de l’article 1199 du Code civil. Les tiers, notamment la société, ne peuvent pas s’en prévaloir.
Si un associé signataire vote à l’encontre de ses engagements le vote restera tout de même valide en assemblée générale.
On peut se demander si, en cas de violation d’une convention de vote, les associés peuvent engager une procédure pour contraindre l’associé défaillant à respecter ses engagements contractuels.
Avant le 1er octobre 2016 et l’instauration de l’article 1221 du Code civil, les juridictions sanctionnaient la violation d’une obligation de faire (comme une convention de vote) uniquement par l’octroi de dommages et intérêts.
Désormais, l’article 1221 du Code civil permet au créancier d’une obligation, après mise en demeure, d’en poursuivre l’exécution en nature : les associés signataires pourraient contraindre l’associé défaillant à voter conformément à ses engagements.
Toutefois, à ce jour, aucun tribunal n’a rendu de décision sur cette question. On ignore encore si un juge peut imposer le sens du vote ou se substituer à un associé récalcitrant pour adopter une délibération à sa place, malgré le caractère fondamentalement personnel du droit de vote.
Enfin, la durée de la convention de vote doit être déterminée car il est possible de mettre fin unilatéralement à toute convention de vote conclue pour une durée illimitée ou indéterminée par application de la prohibition des engagements perpétuels,
Dans cette hypothèse, la possibilité de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la convention de vote lui ferait perdre tout son intérêt.
V. Les bonnes pratiques pour rédiger une convention de vote
Faire appel à un avocat en droit des sociétés est essentiel : il pourra adapter la convention de vote aux objectifs des associés signataires et aux spécifiques de votre entreprise, en évitant les clauses inopérantes ou illicites.
Chaque société ayant ses propres enjeux, il est essentiel de rédiger des clauses sur mesure, tenant compte :
- du nombre d’associés concernés,
- de leur répartition du capital,
- des décisions sensibles à encadrer.
Enfin, il faut prévoir un champ d’application précis (assemblées générales ordinaires, ou extraordinaires, décisions spécifiques, etc…) ainsi qu’une clause de médiation pour anticiper les éventuels désaccords.
La convention de vote est un outil stratégique clairement sous-estimé. Elle permet de sécuriser les décisions prises en assemblée générale et d’assurer une cohérence dans la gouvernance d’une société. Bien rédigée, elle peut s’avérer déterminante pour préserver les équilibres entre associés et garantir la stabilité de l’entreprise.
