La nouvelle aide financière du fonds de solidarité pour les mois d’octobre et novembre
Le décret 2020-1328 du 2 novembre 2020 est venu modifier le décret 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au dispositif de fonds de solidarité à destination des entreprises touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid-19.
Pour mémoire, l’aide du fonds de solidarité comprenait 3 volets :
- une première aide égale au montant de la perte de chiffre d’affaires et plafonnée à 1.500 €, versée par la DGFiP et renouvelable mensuellement ;
- une aide complémentaire des régions pour les entreprises les plus en difficulté, d’un montant maximal de 10.000 € et qui ne peut être demandée qu’une seule fois ;
- une aide additionnelle des collectivités locales et des établissements publics de coopération intercommunale, d’un montant maximal de 3.000 €.
L’élargissement des bénéficiaires de l’aide financière
Ce nouveau décret ouvre plus largement les bénéficiaires du fonds de solidarité :
- le seuil d’effectif maximal passe à 50 salariés quel que soit le secteur d’activité ;
- les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles si l’effectif cumulé des entités ne dépasse pas 50 salariés ;
- aucune limite de CA ou de bénéfices n’est désormais exigée (bénéficiaire devait précédemment justifier d’un CA annuel inférieur à 1 ou 2 millions d’euros selon le secteur d’activité) ;
- l’entreprise doit avoir débuté son activité avant le 31 août 2020 pour les pertes constatées en septembre, et avant le 30 septembre 2020 pour les pertes constatées en octobre.
Ce décret augmente également le montant du 1er volet de l’aide selon le mois considéré et la situation de l’entreprise :
L’aide versée aux entreprises fermées administrativement en septembre et octobre 2020
L’aide correspond au montant de la perte de CA (hors CA réalisé sur la vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 333 € / jour d’interdiction d’accueil du public.
Aide versée au titre du mois d’octobre
Entreprises domiciliées dans des zones ayant fait l’objet d’un couvre-feu
Les entreprises exerçant dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret du 30 mars 2020 et ayant perdu au moins 50 % de CA en octobre 2020 bénéficient d’une aide correspondant à la perte de CA dans la limite de 10.000 €, sans ticket modérateur.
Les entreprises créées avant le 10 mars 2020 exerçant dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020, ayant perdu au moins 80% de CA pendant la première période de confinement (15 mars – 15 mai 2020) et au moins 50 % de CA en octobre 2020, bénéficient d’une aide correspondant à la perte de CA dans la limite de 10.000 €, sans ticket modérateur.
Les entreprises créées après le 10 mars 2020 exerçant dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du décret du 30 mars 2020 et ayant perdu au moins 50 % de CA en octobre 2020 bénéficient d’une aide correspondant à la perte de CA dans la limite de 10.000 €, sans ticket modérateur.
Les autres entreprises ayant perdu au moins 50 % de CA en octobre 2020 bénéficient d’une aide correspondant à la perte de CA dans la limite de 1500 €.
Entreprises exerçant dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou 2 situées en dehors des zones ayant fait l’objet d’un couvre-feu :
L’aide concerne :
- les entreprises créées avant le 10 mars 2020 exerçant dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du décret, ayant perdu au moins 80% de CA pendant la première période de confinement (15 mars – 15 mai 2020) et au moins 50 % de CA en octobre 2020 ;
- les entreprises créées après le 10 mars 2020 exerçant dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du décret et les entreprises exerçant dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret, ayant perdu au moins 50 % de CA en octobre 2020.
Le montant de cette aide est :
- égale à la perte de CA, dans la limite de 1.500 €, pour les entreprises dont la perte de CA est inférieure à 70 % ;
- égale à la perte de CA, dans la limite de 10.000 €, pour les entreprises dont la perte de CA est supérieure à 70 %. Si le montant de cette aide est supérieur ou égal à 1.500 €, elle ne peut être supérieure à 60 % du CA de référence.
Autres entreprises situées en dehors des zones des zones ayant fait l’objet d’un couvre-feu
Les entreprises n’appartenant à aucune des catégories ci-dessus ayant perdu au moins 50 % de CA en octobre bénéficient d’une aide correspondant à la perte de CA dans la limite de 1500 €.
Aide versée au titre du mois de novembre
Entreprises fermées administrativement
L’aide correspond au montant de la perte de CA (hors CA réalisé sur la vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) dans la limite de 10.000 €.
Entreprises exerçant dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou 2
Les entreprises exerçant dans un secteur mentionné à l’annexe 1 du décret et ayant perdu au moins 50 % de CA en novembre 2020 bénéficient d’une aide correspondant à la perte de CA dans la limite de 10.000 €.
Les entreprises créées avant le 10 mars 2020 exerçant dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du décret, ayant perdu au moins 80% de CA pendant la première période de confinement (15 mars – 15 mai 2020) et au moins 50 % de CA en novembre 2020, bénéficient d’une aide correspondant à la perte de CA dans la limite de 10.000 €. Lorsque la perte de CA est supérieure à 1.500 €, le montant minimal de la subvention est de 1.500 €. Lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1.500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de CA.
Les entreprises créées après le 10 mars 2020 exerçant dans un secteur mentionné à l’annexe 2 du décret et ayant perdu au moins 50 % de CA en novembre 2020 bénéficient d’une aide correspondant à la perte de CA dans la limite de 10.000 €. Lorsque la perte de CA est supérieure à 1.500 €, le montant minimal de la subvention est de 1.500 €. Lorsque la perte de CA est inférieure ou égale à 1.500 €, la subvention est égale à 100 % de la perte de CA.
Autres entreprises
Les entreprises n’appartenant à aucune des catégories ci-dessus ayant perdu au moins 50 % de CA en novembre bénéficient d’une aide correspondant à la perte de CA dans la limite de 1500 €.
Il convient de préciser que la nouvelle aide sous plafond de 10.000 € est cumulable en septembre mais pas à partir d’octobre. Lorsqu’une entreprise est éligible à plusieurs aides, elle bénéficie de l’aide la plus favorable.
