Racheter une entreprise placée en liquidation judiciaire peut être une très belle opportunité toutefois, il est important d’évaluer les risques avant de présenter une offre de reprise au tribunal de commerce. Cet article vous offre des conseils et des stratégies pour réussir votre projet de reprise d’entreprise en liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire d’une entreprise
La liquidation judiciaire est une procédure ordonnée par le tribunal de commerce (ou le tribunal judiciaire) lorsqu’une entreprise se trouve en état de cessation des paiements et qu’il n’existe aucune de perspectives de redressement.
Dans le cadre de cette procédure, un liquidateur judiciaire sera désigné par le tribunal avec notamment pour mission de céder les actifs de l’entreprise (ou l’entreprise elle-même) afin de rembourser toute ou partie des dettes.
Dès l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire l’activité de la société doit cesser et le dirigeant est dessaisi de ses pouvoirs au profit du liquidateur désigné. Pour comprendre les enjeux de cette procédure et en mesurer les conséquences, il est conseillé de se faire accompagner par un avocat en droit des sociétés à Toulouse.
Conditions d’ouverture d’une liquidation judiciaire
Une entreprise est placée en liquidation judiciaire lorsque sa situation financière est si dégradée qu’aucun redressement n’est possible.
L’ouverture de la liquidation judiciaire doit être demandée par l’entrepreneur ou le dirigeant au plus tard dans un délai de 45 jours à compter de l’état de cessation des paiements (c’est-à-dire lorsque l’entreprise ne peut pas faire à son passif exigible avec son passif disponible).
C’est cette insolvabilité qui est le principal critère déclencheur.
La liquidation judiciaire peut également être prononcée par le tribunal à la suite de l’échec d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire : on parle alors de conversion en liquidation judiciaire.
Différence entre liquidation et redressement judiciaire
Le redressement judiciaire vise à permettre la continuation de l’activité de l’activité et à apurer de ses dettes. Cette procédure a pour but de sauver l’entreprise et maintenir l’emploi.
La liquidation judiciaire est ouverte en l’absence de tout perspective de redressement. Elle vise à organiser l’arrêt de l’activité de l’entreprise et à vendre ses actifs pour désintéresser les créanciers.
Cession des actifs isolés ou de l’entreprise entière ?
Cession des actifs du débiteur
Cette procédure intervient lorsque l’activité de l’entreprise doit cesser. Les biens de l’entreprise sont vendus pour rembourser les créanciers, souvent via une vente aux enchères ou de gré à gré.
Cession d’entreprise
Dans ce cas, l’objectif est de permettre la poursuite des activités et la préservation des emplois. Un plan de cession est établi et les offres doivent être accompagnées de garanties solides.
Déposer une offre de reprise
L’offre de reprise est une proposition par laquelle un repreneur potentiel propose de racheter un actif de l’entreprise (matériel, bail) ou la totalité de l’entreprise.
La reprise peut être totale ou partielle, dans ce dernier cas elle ne portera que sur des éléments d’exploitation qui formeront une branche complète et autonome d’activité.
La reprise de l’entreprise a pour but d’assurer le maintien de l’activité, de tout ou partie des emplois et d’apurer le passif.
Les étapes à suivre
Le processus de reprise démarre par l’obtention d’informations sur l’entreprise auprès du greffe du tribunal. Le repreneur potentiel doit manifester son intérêt auprès du liquidateur judiciaire désigné afin d’obtenir des détails sur les actifs disponibles.
Dans ce cadre, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un avocat pour entreprise en difficulté à Toulouse, afin de sécuriser les démarches et anticiper les risques juridiques liés à la procédure.
Qui peut déposer une offre de reprise
Certaines personnes ne peuvent déposer une offre de reprise, il s’agit principalement du dirigeant de l’entreprise et de ses parents ou alliés (jusqu’au deuxième degré), directement ou indirectement.
Le tribunal peut toutefois déroger à ces interdictions sous réserve d’obtenir l’autorisation préalable du ministère public.
Constituer une offre de reprise
L’offre de reprise doit comprendre une présentation complète du repreneur, un plan de financement, un business plan détaillé ainsi que les garanties financières nécessaires. Cette offre est ensuite examinée par le tribunal qui l’autorise ou la rejette.
L’offre ne peut pas être retirée et doit être maintenue jusqu’à ce que le tribunal statue. Elle peut uniquement être modifiée (avant la date d’audience) en vue d’améliorer ses conditions ((maintien d’activités susceptibles d’exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et apurement du passif)
Audience au tribunal
Avant de statuer, le tribunal doit recueillir l’avis du ministère public et entendre le débiteur et les organes de la procédure.
Critères de sélection d’une offre
Le tribunal retient l’offre qui permet, dans les meilleures conditions, d’assurer le plus durablement l’emploi, le paiement des dettes et qui présente les meilleures garanties d’exécution. Le prix proposé n’est pas nécessairement déterminant, le tribunal peut retenir une offre dès lors que celle-ci est sérieuse et remplit les objectifs.
Pourquoi reprendre une entreprise en liquidation ?
Les avantages pour le repreneur
Le principal avantage d’une reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire tient au fait que le coût d’achat est très souvent inférieur à celui d’une entreprise saine. Le repreneur peut acquérir les actifs à des conditions avantageuses tout en pouvant réorganiser l’entreprise selon sa propre stratégie.
Les défis à anticiper
La principale difficulté est de redresser l’activité pour rendre l’entreprise de nouveau rentable, ce qui peut potentiellement nécessiter une lourde réorganisation interne et commerciale.
Une évaluation des forces et faiblesse de l’entreprise et du marché doit être une étape préalable avec une stratégie clairement déterminée en amont.
Stratégies pour une reprise réussie
Pour maximiser les chances de succès, il est essentiel de :
- Vérifier les actifs de l’entreprise : équipements, contrats, brevets, etc.
- Présenter un financement et un business plan solide.
- Anticiper la réorganisation interne et commerciale.
- S’entourer d’experts : avocats en droit des affaires, experts-comptables, managers et commerciaux compétents.
La reprise d’une entreprise en liquidation judiciaire peut être une belle opportunité à conditions d’avoir été murement préparée.
En maîtrisant les différentes étapes du processus et en élaborant une stratégie efficace pour redresser l’activité, vous augmenterez considérablement vos chances de succès.
Le cabinet VALLEREAU AVOCAT, expert en procédures collectives et en droit des sociétés à Toulouse, peut vous accompagner tout au long de ce projet !
